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Accueil » 238 - Domiciliation d'activité professionnelle dans un local à usage d'habitation
Séance Publique : adoption de la proposition de loi
Adoptée en Séance Publique le 20 juin 2018.
CFEN : Validation du texte consolidé et approbation du rapport
CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]
18/05/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt de la proposition de loi