Catégorie : 239 - Sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation
6 postsSéance Publique : adoption de la proposition de loi
CLOG : Approbation du rapport
CLOG : Etude en Commission [voir les étapes]
CLOG : Etude en Commission [voir les étapes]
07/06/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte