Séance Publique : adoption de la proposition de loi
Adoptée en Séance Publique le 21 juin 2018.
Suite réservée par le Gouvernement : Ce texte a été transformé en Projet de loi n°1004.
Catégorie : 240 - Simplification des conditions d'exercice du vote par procuration
5 postsCLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport
CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
14/06/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte