Séance Publique : adoption de la proposition de loi
Adoptée en Séance Publique le 4 décembre 2018.
Catégorie : 242 - Création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi 1.235
5 postsCLOG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport
CLOG : Etude en Commission [voir les étapes]
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15/11/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte