Archives des 244 - Acquisition de la nationalité par mariage - Conseil National

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Category : 244 - Acquisition de la nationalité par mariage

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Séance Publique : adoption de la proposition de loi

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

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CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Approbation du rapport

AuteurCN

Voir le rapport

CLEG : Etude en Commission et validation du texte consolidé [voir les étapes]

CLEG : Etude en Commission et validation du texte consolidé [voir les étapes]

AuteurCN

08/11/2019 : Désignation du Rapporteur, étude du texte et validation du texte consolidé : voir le texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

AuteurCN

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt de la proposition de loi

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Voir la proposition de loi

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