Catégorie : 254 - Droit à l'oubli bancaire
8 postsAdoption du projet de loi
CISAD : Approbation du rapport
CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CISAD : Début de l’étude
CISAD : Consultations [voir les étapes]
CISAD : Consultations [voir les étapes]
06/05/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation.
10/05/2022 : Rencontre avec l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF) et de la Chambre Monégasque de l’Assurance (CMA).
16/05/2022 : Rencontre avec Ecoute Cancer Réconfort et Fight Aids Monaco