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Projet de loi retiré
Adoption de la proposition de loi
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
CFEN : Approbation du rapport
CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CFEN : Désignation du Rapporteur
CFEN : Début de l’étude
Dépôt de la proposition de loi