Archives des 986 - régime des incompatibilités et des inéligibilités élections nationales et communales - Conseil National

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Catégorie : 986 - régime des incompatibilités et des inéligibilités élections nationales et communales

8 posts

Projet de loi retiré

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CLEG : Désignation du Rapporteur

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CLEG : Approbation d’un addendum au rapport

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CLEG : Approbation du rapport

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CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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AuteurCN

25-04-2022 / 18-05-2022 / 06-09-2022

CLEG : Début de l’étude

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Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt du projet de loi

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n°1573 – Loi relative à la modernisation du droit des sociétés
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