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n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale de l’État payante

n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale de l’État payante

Dépôt du projet de loi

CISAD : Consultations

Rencontre avec le Département des Affaires Sociales et de la Santé, la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, l'Office de protection sociale et le Service des Prestations Médicales de l'État.

 


Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ou étrangères résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années, qui :

  • ne relèveraient d’aucun organisme d’assurance maladie ;
  • justifieraient de plusieurs refus de prise en charge par des assurances privées ;
  • seraient inéligibles à l’aide médicale de l’Etat, compte tenu du montant de leurs ressources.

Cette aide a pour objet d’offrir, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle de l’intéressé, une couverture médicale de base pour la prise en charge, par l’Office de protection sociale, des frais médicaux en cas de maternité et de maladie, autre que maladie professionnelle ou accident du travail, invalidité ou décès pour le bénéficiaire et ses ayants droit.


 

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Consultations

Rencontre avec l'association D'Amore Psy Monaco, l'Association Monégasque pour les personnes sourdes, Special Olympics Monaco et l'Association Monégasque des Assistants de service social.

CISAD : Consultations

Rencontre avec l'Association "D'Amore Psy Monaco", l'Association Monégasque pour les personnes sourdes, Special Olympics Monaco et l'Association monégasque des assistants de service social.

CISAD : Consultations

Rencontre avec le Département des Affaires Sociales et de la Santé, la Direction de l'Action Sanitaire, la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, le Centre Hospitalier Princesse Grace et les Caisses Sociales de Monaco.

CISAD : Désignation du Rapporteur


La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.

En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.

Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.