Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
– un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
– la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
Le projet de loi n° 1110 entend compléter certaines dispositions de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, afin d’adapter les dispositifs existants aux besoins actuels des personnes handicapées et de leurs ayants droit.
Notamment, au titre des mesures financières, le texte institue une nouvelle aide sociale consistant en une allocation pour les parents aidants familiaux ayant cessé leur activité afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap. Le projet de loi étend le bénéfice du soutien financier à l’emploi aux travailleurs handicapés non Monégasques.
Le texte prévoit également la création d’une commission de recours d’évaluation du handicap, qui vient sécuriser le dispositif existant et encadrer les possibilités de recours pour les administrés quant aux décisions administratives rendues.
Enfin, le projet de loi reconnaît la possibilité pour toute personne de solliciter le statut de personne handicapée après soixante ans, ce qui n’est pas possible actuellement.
Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ou étrangères résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années, qui :
Cette aide a pour objet d’offrir, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle de l’intéressé, une couverture médicale de base pour la prise en charge, par l’Office de protection sociale, des frais médicaux en cas de maternité et de maladie, autre que maladie professionnelle ou accident du travail, invalidité ou décès pour le bénéficiaire et ses ayants droit.
La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.
En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.
Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.
