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n°1352 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne

n°1352 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne

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Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce texte a pour effet de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne dont la réalisation nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation à l’égard des courettes arrières d’un certain nombre de propriétés privées sises rue de la Turbie. L’aménagement de ces nouvelles voies de desserte constituera un accès nécessaire aux habitants des immeubles « Castelleretto » et « 21-25 rue de la Turbie » et sera, à terme, accessible au futur moyen de transport en commun en site propre.

n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs

n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs

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Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.