n°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile
Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en cas de sinistre d’une gravité particulière.
Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en cas de sinistre d’une gravité particulière.