n°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote »
Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté.
Jour : 16 décembre 2003
3 postsn°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance c’est-à-dire en particulier les crèches) et le Gouvernement (de qui relèvent désormais tous les services sanitaires et d’hygiène).
n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.