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Jour : 13 décembre 2010

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n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel.

Résumé : Ce texte propose de moderniser et améliorer l’efficacité de la législation monégasque en matière de secret professionnel, lequel doit protéger les informations personnelles collectées par les professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour ce faire, il renforce le caractère à la fois coercitif et dissuasif de la loi en augmentant la sanction pénale encourue, ainsi que l’amende prononcée contre l’auteur de l’infraction.

n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement.