Ce texte vise à renforcer la répression des actes de violences commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint ou des enfants, et plus largement à l’égard de toute personne vulnérable.
Le but de ce projet de loi est d’inverser la tendance à la baisse des droits de mutation qui représentent une part non négligeable des recettes de l’Etat. Il s’agit d’un dispositif complexe, qui appréhende un très grand nombre d’entités et d’actes juridiques, avec pour objectif une progression de la perception des droits de mutation. Dans le même temps, il permet à la Principauté de rester attractif en baissant le taux des droits de mutation de près de 40 % lors des transactions transparentes.