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Jour : 18 juin 2013

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n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

Dans le cadre d’une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l’organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.

La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.

Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.