Jour : 29 juin 2016

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n°1429 – Loi relative au télétravail

n°1429 – Loi relative au télétravail

Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information dans laquelle un travail, qui aurait normalement pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Il présente donc de nombreux avantages sur le plan économique, social et environnemental, dans la mesure où il permet, notamment, une réduction des déplacements et un gain de place précieux au regard des contraintes géographiques du territoire de la Principauté.

C’est pourquoi ce texte prévoit la possible mise en place du télétravail, au plus pendant les deux tiers du temps de travail hebdomadaire du salarié, dès la conclusion ou durant l’exécution d’un contrat de travail monégasque. D’autres mesures sont également prévues parmi lesquelles, l’aménagement du pouvoir de direction de l’employeur dans le cadre de ce mode particulier d’organisation du travail, la consécration d’un principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des autres salariés et la mise en place d’une priorité d’emploi au profit du télétravailleur qui souhaiterait travailler uniquement au sein de l’entreprise.

n°1428 – Loi portant approbation de la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014

n°1428 – Loi portant approbation de la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

La ratification de cet avenant permettra en effet aux futurs télétravailleurs, employés par des entreprises dont le siège social ou le domicile est établi à Monaco et réalisant leur activité de télétravail en France, d’être affiliés aux Caisses sociales monégasques.