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Jour : 24 octobre 2017

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n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi, n° 225, relative à l’instauration d’une procédure d’encadrement des reports de crédits, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 29 novembre 2016.

L’ensemble du cadre de la comptabilité publique de l’Etat est régi par la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget. Depuis lors, l’unique modification des règles de la gestion des comptes publics fut opérée en 2006, par l’instauration de la possibilité de reporter les crédits de paiement d’une année sur l’autre pour les opérations relevant des dépenses d’équipement et d’investissement.

Après dix années d’application, les Elus ont voulu opérer cet encadrement pour éviter une utilisation du procédé de report qui soit détournée de l’esprit initial de la loi de 2006. Offrant ainsi une plus grande sécurité dans la maitrise de nos dépenses publiques, ce projet de loi est devenu indispensable dans la politique actuelle d’investissement de l’Etat. 

n°1454 – Loi relative au consentement et à l’information en matière médicale

n°1454 – Loi relative au consentement et à l’information en matière médicale

Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information du patient relativement aux actes médicaux qui le concerne.

Ainsi, ce texte inscrit dans la loi le principe consacré par la jurisprudence selon lequel le consentement du patient doit être recueilli préalablement à la réalisation de tout traitement médical. Pour que le consentement du patient soit éclairé, le projet de loi oblige tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, à informer le patient des conséquences de sa décision.

En outre, le projet de loi permet au patient de désigner une personne de confiance qui aura pour fonction de le soutenir et de l’accompagner lorsqu’il aura à consentir à un acte ou à un traitement médical et, le cas échéant, de donner son consentement à sa place s’il se trouve hors d’état de l’exprimer.