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Jour : 16 octobre 2019

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Contrat de Vie Commune : « L’objectif du Conseil National est de reconnaître l’union libre, sans hypocrisie et sous toutes ses formes en Principauté »

Contrat de Vie Commune : « L’objectif du Conseil National est de reconnaître l’union libre, sans hypocrisie et sous toutes ses formes en Principauté »

À l’approche du débat concernant le Projet de Loi sur le CVC, le 30 octobre prochain en Séance Publique, le Conseil National est unanime pour défendre une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, à savoir : reconnaître les couples hétérosexuels et homosexuels de la Principauté, tout en leur accordant des droits et une protection sociale. Cette démarche, qui vise un contrat civil et non pas le mariage, respecte parfaitement la Constitution.

Le Projet de Loi sur le Contrat de Vie Commune, telle que présentée dans le texte consolidé renvoyé par le Conseil National au Gouvernement en vue de la Séance Publique du 30 octobre, répond à un besoin sociétal légitime, exprimé par des couples désireux de pouvoir organiser leur vie commune, sans nécessairement avoir recours au mariage.

Comme sur toutes les dernières avancées législatives concernant les sujets de sociétés (consultables ici : http://bit.ly/2mj4bfw), le Conseil National prône une approche pragmatique et raisonnable, en phase avec les attentes de la population et l’évolution des mentalités.

À ce titre, alors que le texte initial du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille au sein du CVC, en minimisant leurs droits, les élus de l’Assemblée sont unanimes pour reconnaître, sans hypocrisie, les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Pour les élus, l’objectif de ce texte est de protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple.

Lors de la dernière conférence de presse, donnée à l’occasion de la rentrée politique de septembre (compte-rendu consultable ici : http://bit.ly/2l3Ystp), le Rapporteur du Projet de Loi, Pierre Van Klaveren a précisé que :

« Les élus de l’Assemblée sont attachés aux valeurs fondamentales de notre culture, dont le mariage est un pilier. C’est pourquoi, le CVC n’est en aucun cas un mariage bis ! Parmi les différences majeures, le CVC ne permet pas : l’acquisition de la nationalité, il n’est pas célébré par un officier d’état civil mais fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un notaire, sans mention sur les documents d’état civil donc, ou encore, n’a aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple. »

En vue des prochains débats avec le Gouvernement, le Président Stéphane Valeri a rappelé que : « Les élus de l’Assemblée ne transigeront pas avec le Contrat de Vie Commune. Nous avons prouvé à la population et à notre partenaire institutionnel que nous savions faire preuve de sagesse et de raison sur des sujets sociétaux sensibles, comme sur l’interruption volontaire de grossesse. Nous sommes cohérents, c’est exactement la même approche qui nous guide sur le CVC : moderniser notre législation en phase avec les attentes des monégasques et des résidents, tout en respectant l’article 9 de notre Constitution, qui édicte que la religion catholique est la religion d’Etat. »

Bonne rentrée aux élèves de la Principauté, à leur famille, ainsi qu’à toute la communauté éducative pour une année scolaire 2019-2020 remplie de réussite !

Bonne rentrée aux élèves de la Principauté, à leur famille, ainsi qu’à toute la communauté éducative pour une année scolaire 2019-2020 remplie de réussite !

Plus de 5.745 élèves (4.489 dans le public, 1.256 dans l’enseignement privé) reprennent ce lundi 9 septembre le chemin de l’école dans les différents établissements, publics et privés, de Monaco.

Nos jeunes sont accueillis et encadrés par un personnel éducatif renforcé et composé de 858 employés, dont 514 professeurs, qui auront pour mission de maintenir le niveau d’excellence de l’enseignement en Principauté, en les accompagnant vers la réussite et en mettant tout en oeuvre pour favoriser leur épanouissement personnel.

En ce jour important et symbolique, le Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, Marc Mourou, soutient et encourage les élèves, les parents et tous les membres de la communauté éducative :

« Même si on l’accueille toujours avec une petite appréhension, la rentrée scolaire reste un moment privilégié où les élèves se retrouvent pour amorcer un nouveau cycle qui sera, cette année encore, nous l’espérons, ponctué de réussite et d’épanouissement personnel.

Chaque année, des progrès sont apportés. Par exemple, sous l’impulsion du Conseil National, la proportion d’aliments bios dans la restauration scolaire évolue de 20% à 40%. Sachez que le Conseil National est et restera toujours à votre écoute et travaille actuellement sur deux sujets importants : la protection des élèves contre les addictions et en cas de harcèlement scolaire.

Au nom de tous les élus du Conseil National, nous vous souhaitons une BONNE RENTRÉE 2019 ! »

Normes ISO

Normes ISO

International Organization for Standardization (I.S.O)

Lors d’une réunion tenue à Londres en 1946, les délégués de 25 pays décidèrent de créer une nouvelle organisation internationale non gouvernementale dont l’objet serait de « faciliter la coordination et l’unification internationales des normes industrielles ». La nouvelle organisation, ISO, entra officiellement en fonction le 23 février 1947 à Genève (Suisse).

L’International Organization for Standardization, ou Organisation Internationale de Normalisation est maintenant un réseau d’instituts nationaux de normalisation de 164 pays, selon le principe d’un membre par pays, dont le Secrétariat central, situé à Genève, assure la coordination d’ensemble.

Les guides ISO et les normes ISO relatifs à l’évaluation de la conformité sont le fruit d’un consensus international sur ce qui constitue les meilleures pratiques. Leur utilisation favorise la cohérence de l’évaluation de la conformité sur le plan mondial.

Les normes ISO

Norme ISO 9001:2015

La norme ISO 9001:2015 définit les critères pour un système de management. Il s’agit de la seule norme de cette famille à pouvoir être utilisée pour la certification (mais ce n’est pas une obligation). Toute organisation, grande ou petite, quel que soit son domaine d’activité, peut l’utiliser. De fait, plus d’un million d’entreprises et organismes dans plus de 170 pays appliquent ISO 9001:2015.

Cette norme repose sur un certain nombre de principes de management de la qualité, notamment une forte orientation client, la motivation et l’engagement de la direction, l’approche processus, l’approche par le risque et l’amélioration continue. ISO 9001:2015 aide à s’assurer que les clients obtiennent des produits et services uniformes et de bonne qualité.

Norme ISO 14001:2015

La norme ISO 14001:2015 qui définit les critères d’un système de management environnemental, se prête à la certification. Elle trace un cadre qu’une entreprise ou une organisation peut appliquer pour mettre sur pied un système efficace. Tout type d’organisation, quels que soient ses activités ou son secteur, peut l’utiliser.

Cette norme donne à la direction, au personnel et aux parties prenantes extérieures, l’assurance que l’impact environnemental fait l’objet de mesures et d’améliorations.

Plus de 300 000 certifications ISO 14001 ont été délivrées dans 171 pays.

Pour de plus amples informations: www.iso.org

75° anniversaire de la Libération de Monaco : le Conseil National s’associe aux commémorations

75° anniversaire de la Libération de Monaco : le Conseil National s’associe aux commémorations

Le 3 septembre 1944, Monaco et les communes environnantes étaient libérées par les troupes américaines (avec tirs de la marine alliée sur les hauteurs) et les forces de la résistance. Cette dernière s’était illustrée par de nombreux actes héroïques, y compris au sein de la Principauté. Ainsi, René Borghini, Secrétaire de la Présidence du Conseil National, et Esther Poggio, furent arrêtés à Monaco en juillet 1944 pour fait de résistance et fusillés le 15 août 1944 à Nice, comme le fut également Joseph Lajoux, autre héros monégasque de la résistance.

Pour marquer ces événements, honorer notre devoir de mémoire et rendre hommage aux héros connus ou anonymes de cette période, le Conseil National a souhaité s’associer aux cérémonies marquant le 75° anniversaire de la Libération.

Sur la Place du Palais, était organisée une série d’évènements commémoratifs auxquels se sont associés le Président Stéphane Valeri et la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès. Cette dernière a pu, par ailleurs, déposer avec d’autres élus et des permanents de l’Institution, une gerbe en mémoire de René Borghini et Esther Poggio, au pied du bâtiment du Conseil National et se rendre à la Maison de France pour une cérémonie de commémoration.

Alors que Jean-Charles Emmerich participait à la cérémonie organisée à Beausoleil, Franck Lobono s’est rendu au cimetière de Cap d’Ail. En fin de journée, Stéphane Valeri est allé se recueillir au Monument aux Morts du cimetière de Monaco.

Cette journée est l’occasion de se souvenir de toutes celles et de tous ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie pour que nous puissions vivre libres.

Qualité et environnement : le Conseil National s’engage

Qualité et environnement : le Conseil National s’engage

Le Conseil National : une des premières assemblées européennes à obtenir la double certification

En novembre 2011, le Conseil National a été le premier parlement à obtenir la certification environnementale ISO 14001. Dans la droite ligne de l’action menée par S.A.S. le Prince Souverain, l’Institution a décidé de mettre en œuvre toutes les mesures visant à diminuer les impacts environnementaux liés à ses activités quotidiennes. Un an plus tard, cette certification environnementale a été complétée par le label « Qualité » ISO 9001.

Depuis lors, le Conseil National s’efforce de proposer aux Elus, aux Monégasques et à tous les résidents de la Principauté un service optimal tout en préservant l’environnement.

Cette politique repose sur le Système de Management Intégré Qualité et Environnement (SMIQE), en permanence mis à jour par l’ensemble du personnel permanent sous l’œil bienveillant des membres du Comité de pilotage.

En vue du renouvellement de la double certification ISO 9001 et 14001, le SMIQE fait l’objet d’un audit annuel réalisé par un organisme de certification externe.

Le travail du Comité de Pilotage et l’implication de l’ensemble du personnel ont permis au Conseil National d’obtenir, chaque année, le renouvellement de ces certifications.

Ce renouvellement incite à poursuivre une démarche pérenne, visant, outre la diminution de l’impact environnemental, à satisfaire les besoins des élus dans le cadre de leur mission, et apporter un service de qualité aux Monégasques et aux résidents, ainsi qu’à une recherche constante d’amélioration de la qualité des services apportés quotidiennement par le personnel permanent du Conseil.

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

Ouverture des commerces le dimanche, allongement des congés maternité et paternité, adoption, dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes et contrat de vie commune : le Conseil National agit pour l’adaptation de la législation à l’évolution des mentalités, dans le strict respect de la Constitution monégasque.

Une phase intense de travail législatif a été engagée au Conseil National, entre avril et juin 2019, à l’occasion de la traditionnelle #SessionDePrintemps. Neuf textes de loi, avec une forte proportion de sujets de société, ont été votés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents, avec pour seul objectif d’adapter la Loi à l’évolution des mentalités, des modes de vie et aux attentes de la population.

Tour d’horizon des différents textes de loi relevant de sujets de société qui, après débats, ont été votés à l’unanimité au sein de l’Assemblée :

– Le projet de loi sur l’ouverture des commerces le dimanche (http://bit.ly/2LbjS2d) qui, à travers les amendements du Conseil National, a renforcé la liberté de chacun : salariés, commerçants et consommateurs. Cette loi permet désormais d’ouvrir, dans tous les quartiers du pays, jusqu’à 30 dimanches par an, par salarié volontaire, et donc potentiellement tous les dimanches de l’année pour les structures disposant d’au moins deux salariés.

– Le projet de loi sur l’allongement de 16 à 18 semaines du congé maternité dans le secteur privé (http://bit.ly/2NFOCtv). Ce dispositif est désormais également étendu à la Fonction Publique, comme le souhaitait les élus du Conseil National, par la publication de cet Arrêté Ministériel : http://bit.ly/2XIdgPT. Le Conseil National se réjouit de ces avancées importantes, mais estime cependant qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Dans un souci de rééquilibrer les tâches familiales, l’Assemblée travaille à proposer l’allongement du congé paternité et déposera à l’automne, une proposition de loi à cet effet.

– Le projet de loi sur la modernisation du droit à l’adoption (http://bit.ly/30NplkS). Ce texte simplifie notamment les procédures judiciaires, tout en mettant en exergue l’intérêt de l’enfant.

– Le proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (http://bit.ly/2KObsh6) qui a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice sans aller à l’encontre de la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution.

Sur le plan législatif toujours, et concernant les sujets de société, une priorité sera inscrite à l’ordre du jour et fera débat avec le Gouvernement à l’automne prochain : le contrat de vie commune. Le projet du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille dans le dispositif, tout en minimisant leurs droits par rapport aux propositions du Conseil National, alors que l’objectif sociétal du texte est de donner une protection à des personnes de sexe différent ou de même sexe, souhaitant partager leur vie.

Les élus souhaitent en effet protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple. Le Conseil National défend une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, sans hypocrisie.

Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de la Jeunesse

Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de la Jeunesse

Le 12 août est la date désignée par l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU Info ), depuis 1999, pour attirer l’attention de la communauté internationale sur les problématiques liées à la jeunesse. 

Alors que le monde n’a jamais compté autant de jeunes (1,8 milliard de personnes âgées de 10 à 24 ans), plus de 24 millions d’entre eux ne sont pas scolarisés et près d’un enfant sur dix vit dans des zones de conflit. L’instabilité politique, les défis du marché du travail et l’accès limité à la participation politique sont autant de freins au développement, à l’épanouissement et à l’inclusion sociale de la jeunesse dans la société. 

Pour Marc Mourou, Président de la Commission de la Jeunesse, de l’Education et des Sports : « Les jeunes de Monaco ont la chance de pouvoir bénéficier d’un environnement très favorable et propice à leur épanouissement personnel et professionnel, notamment grâce à un excellent système scolaire et social, qui les accompagne tout au long de leur cursus jusqu’à leur insertion dans le monde professionnel. Pour autant, il est de notre devoir de toujours mieux faire. Le Conseil National s’y emploie et a obtenu, en concertation avec le Gouvernement, de nombreuses avancées concrètes : L’augmentation de 50% de l’enveloppe budgétaire allouée aux bourses d’études supérieures, la nouvelle version du #PassSportCulture, ou encore l’organisation par et pour les jeunes de la Principauté, chaque année, du MC Summer Concert, qui fut un grand succès pour sa première édition en juillet dernier » 

Pour Marine Grisoul, Conseiller National et benjamine de l’Assemblée : « Le rajeunissement de la représentativité au sein de l’Assemblée, lors des dernières élections de février 2018, est un symbole marquant et représentatif de l’implication de la jeunesse monégasque dans la vie publique de son Pays. En effet, nous sommes un quart des élus à avoir moins de 40 ans et deux d’entre nous, Marc Mourou et Thomas Brezzo, sont Président de Commission. De manière plus globale, de plus en plus de jeunes se présentent lors des élections nationales et communales, ce qui prouve que nous nous responsabilisons, avec la volonté de servir la cause publique. »

Histoire du Conseil National

Histoire du Conseil National

Conseil National : quelques mots d’histoire

C’est par la Constitution de 1911 que les Monégasques acquièrent le droit d’élire leurs représentants. Ce premier Conseil National était composé de 12 membres. Ses pouvoirs étaient assez restreints ; à l’origine, il n’élisait pas son Président, qui était désigné par le Prince.

Avec la Constitution de 1962, le Conseil National acquiert un véritable statut d’Assemblée élue exerçant des compétences législatives et budgétaires.

Formé de dix-huit membres élus par tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, le Conseil National est appelé à se prononcer sur les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement ainsi que sur le Budget de l’Etat, voté en la forme législative. En outre, seul le Conseil National peut autoriser la création de contributions directes. Sur le plan des relations internationales, la ratification de tout traité ou convention internationale affectant l’organisation constitutionnelle doit lui être soumise préalablement. Sous l’empire de ce texte, le Conseil National peut formuler des propositions de loi ; mais le sort de celles-ci demeure soumis au bon vouloir du Gouvernement sans que ce dernier soit tenu de justifier sa position. De même, les amendements législatifs proposés par l’Assemblée ne peuvent être intégrés dans le texte du projet de loi que s’ils ont au préalable été approuvés par le Gouvernement.

La révision constitutionnelle de 2002 affirme plus nettement la place du Conseil National au sein des Institutions monégasques. Le nombre d’élus passe à 24, et trois changements d’importance sont introduits :

L’initiative législative du Conseil National est mieux assurée, puisque toute proposition de loi votée par l’Assemblée doit faire l’objet d’une réponse du Gouvernement dans un délai maximum de 6 mois. Si le Gouvernement donne son accord de principe, il dispose d’un délai d’un an pour déposer le texte du projet de loi correspondant sur le bureau de l’Assemblée. En cas de désaccord, le Gouvernement doit motiver sa position, et il peut en résulter un débat en séance publique.

Un véritable droit d’amendement des textes législatifs (hors le cas particulier des lois de budget) est reconnu au Conseil National. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le vote d’un texte « intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final ».
En matière de relations extérieures, le champ de compétences du Conseil National se trouve également élargi. Il est prévu en effet que trois catégories supplémentaires de traités et accords internationaux supposent un vote préalable du Conseil National pour pouvoir être ratifiés : les traités et accords dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ; les traités et accords qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ; ceux, enfin, dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget. Toutefois, l’article 67 de la Constitution précise que le Conseil National n’a pas la faculté d’amender ces projets de loi d’autorisation de ratification. En outre, il est prévu désormais que la politique extérieure de la Principauté fait l’objet d’un rapport gouvernemental communiqué au Conseil National ; des échanges de vues et des débats peuvent donc avoir lieu sur la base des éléments contenus dans ce rapport.

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 17 octobre 2019, réforme la condition de durée nécessaire à l’acquisition de la nationalité par mariage, et s’inscrit dans la volonté des Conseillers Nationaux, de favoriser la cohésion nationale, tout en préservant le modèle social unique de la Principauté.

Actuellement, la nationalité monégasque s’acquiert par déclaration à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du mariage avec un ou une Monégasque. La présente proposition envisage d’allonger ce délai, pour le porter à vingt ans, qui ne s’appliquera que pour les mariages célébrés après son entrée en vigueur.

En outre, la proposition de loi renforce les droits dévolus aux conjoints de Monégasques, et en crée de nouveaux au profit des père et mère d’enfants monégasques.