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Jour : 4 décembre 2019

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2 décembre 2019 – Séance Publique Législative

2 décembre 2019 – Séance Publique Législative


I. ANNONCE ÉVENTUELS DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI, DE PROPOSITIONS DE LOI ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS

II. DISCUSSION DE TROIS PROPOSITIONS DE LOI ET DE DEUX PROJETS DE LOI

1. Proposition de loi, n° 243, relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.
2. Proposition de loi, n° 244, relative à l’acquisition de la nationalité par mariage.
3. Proposition de loi, n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles.
4. Projet de loi, n° 1000, prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l’Etat.
5. Projet de loi, n° 996, modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.

n°1483 – Loi du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique

n°1483 – Loi du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique

Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services de communication au public en ligne en encadrant la possibilité pour les responsables de l’un desdits services de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils grâce auxquels ces deniers pourront attester de leur identité.

Ce texte prévoit ainsi que l’Etat pourra créer et attribuer une identité numérique à toute personne physique de nationalité monégasque et à toute personne physique titulaire d’un titre de séjour.

Il prévoit, en outre, qu’un identifiant numérique pourra être créé et attribué à toute personne physique ou morale par un service exécutif de l’Etat ou par la Commune, ainsi que par des opérateurs privés.

Enfin, pour des raisons de sécurité et aux fins, notamment, de faciliter l’échange d’informations entre les services publics, le projet de loi met en place un registre national monégasque dans lequel seront centralisés toutes les identités numériques et tous les identifiants numériques créés et attribuées par les services exécutifs de l’Etat et par la Commune.

Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ?

Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ?

Explications (1/2 )⤵️

La proposition de Loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage (http://bit.ly/33H5LY6), portant à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité #monégasque (contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle), a été adoptée lors de la Séance Publique Législative du 2 décembre 2019 (disponible en replay ici : http://bit.ly/34Z0bCd).

Sur un sujet sensible et d’une importance majeure pour notre communauté, l’Assemblée souhaite apporter trois précisions nécessaires pour la bonne compréhension de chacun :

1- Cette proposition de loi n’est pas une Loi.
Conformément à notre Constitution, le Gouvernement Monaco reviendra vers le Conseil National de Monaco dans un délai de 6 mois (2 juin 2020) pour faire connaître son intention de transformer, ou pas, cette proposition en projet de Loi. Dans l’hypothèse où le Gouvernement transformerait la proposition de Loi sur l’acquisition de la nationalité par mariage, le projet de Loi devrait alors être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 2 juin 2021.

2- Cette proposition de Loi, telle que rédigée par les élus de l’Assemblée, n’est pas rétroactive. La durée de 20 années de mariage nécessaires pour acquérir la nationalité ne concernerait UNIQUEMENT que les nouveaux mariages (dont la date serait postérieure au vote éventuel par l’Assemblée, en 2021, du projet de Loi sur la nationalité).

3- Cette proposition de Loi prévoit (afin d’équilibrer les effets de ce nouveau délai sur la vie des familles monégasques) de renforcer les droits des conjoints Monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, notamment en terme de priorité au logement et à l’emploi.

Le Président Stéphane Valeri, en tant que 1er signataire de la proposition de Loi n°244, a rappelé qu’il était du devoir des Conseillers Nationaux d’aborder ce débat sensible, dans le but de préserver, pour nos enfants et nos descendants, le modèle économique et social monégasque, exemplaire et envié dans le monde entier.

n°1482 – Loi du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

n°1482 – Loi du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Ce projet de loi vise, en premier lieu, à instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Il consacre, en effet, le principe de neutralité des réseaux, ainsi que celui de la loyauté des plateformes de services numériques et encadre le régime juridique des fournisseurs dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ce texte a pour objet, en deuxième lieu, de favoriser le développement des échanges numériques. Il insère, tout d’abord, dans le Code civil des dispositions relatives au cachet électronique, à l’original électronique, à l’horodatage et aux envois recommandés électroniques. Il garantit, ensuite, une valeur juridique équivalente à celle de l’original pour toute copie numérisée. Il intègre, enfin, les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique dans le Code civil.

Ce projet de loi renforce, en troisième lieu, la sécurité des échanges numériques en modifiant le régime juridique des moyens de cryptologie et en mettant à la charge des prestataires de services de confiance des exigences de nature à sécuriser le recours à des services de confiance qualifiés.

Enfin, il tend, en dernier lieu, à faciliter les usages du numérique, notamment, en recourant à la voie électronique pour les échanges entre les administrations et l’administré, en reconnaissant la valeur juridique des documents et pièces justificatives établis, conservés ou transmis dans le cadre budgétaire et comptable et en consacrant la possibilité de recourir au bulletin de paie électronique dans le secteur privé.

n°1481 – Loi du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité

n°1481 – Loi du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité

Le projet de loi n° 974 a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des personnes qui ont fait le choix d’avoir un projet de vie commun sans être mariées.

Ce projet de loi laisse le libre choix à chacun de conclure ou non un contrat de vie commune afin de bénéficier des droits et obligations qui en découlent, à la condition que l’une des parties au contrat soit de nationalité monégasque ou qu’elle réside habituellement sur le territoire de la Principauté. De cette façon, pourront conclure un contrat de vie commune les personnes qui vivent en union libre mais également les membres d’une même famille soit à titre d’exemple, un frère et une sœur, un père et une fille, une mère et un fils. Ces personnes devront toutefois répondre à une exigence de cohabitation telle que l’énonce le projet de loi dans une disposition spécifique.

Ledit contrat s’inscrit dans la continuité du droit de la famille monégasque et n’entend ainsi nullement concurrencer, l’institution du mariage. Ainsi, le régime juridique du contrat est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. Il n’entend pas modifier non plus les règles relatives à l’adoption et sera sans incidence sur celles régissant la dévolution du nom. De plus, le Gouvernement a considéré qu’il ne pouvait y avoir, comme dans le mariage, de dimension extra-patrimoniale qui s’imposerait aux contractants, comparable au devoir de fidélité, de secours ou d’assistance.

Ce texte est issu de la Proposition de loi n°207.

L’#UnionLibre enfin reconnue à #Monaco 🇮🇩

L’#UnionLibre enfin reconnue à #Monaco 🇮🇩

Après lecture d’un rapport très complet par Pierre Van Klaveren, sur le projet du Loi n°974 relatif aux contrats civils de solidarité, la loi incluant le contrat de vie commune et le contrat de cohabitation est adoptée à l’unanimité du Conseil National de Monaco.

L’union libre est donc désormais reconnue en Principauté de Monaco pour tous les couples.

Pour Stéphane Valeri, président du Conseil National :
« C’est vrai, nous aurions préféré deux textes différents, mais comme nous sommes des pragmatiques, nous nous étions déclarés prêts à accepter une seule loi, si celle-ci comportait deux volets séparés, avec des droits distincts pour les couples et pour les familles, sans hypocrisie, car évidemment leurs relations sont différentes. C’est chose faite.

Il fallait aussi que les droits reconnus aux couples, de même sexe ou de sexe différent, soient réels et protègent véritablement le partenaire dans les situations les plus difficiles de la vie, et notamment la maladie par la couverture sociale du partenaire, ou lors du décès par des droits de successions plus favorables ou bien encore par la co-titularité du bail. C’est chose faite.

Je rappelle en outre que ce contrat de vie commune, sera lui très différent du mariage et ne portera en rien atteinte à cette institution.

Ce soir, par le travail commun du Gouvernement Monaco et du Conseil National, nous faisons avancer notre pays encore plus sur la voie de la modernité. C’est une bonne nouvelle d’abord pour tous les couples concernés – et je sais qu’ils sont nombreux à nous suivre ce soir. Ces couples vont pouvoir bénéficier de la reconnaissance de leur situation, à laquelle ils peuvent légitimement aspirer. C’est aussi une excellente nouvelle pour l’image internationale de Monaco, Etat moderne et toujours respectueux de ses institutions et de ses valeurs. »