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Jour : 23 juin 2020

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n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, en droit monégasque, un cadre juridique relatif aux offres de jetons, lesquelles sont une forme de levée de fonds réalisée au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel qu’une blockchain, et donnant lieu à l’émission de jetons, en contrepartie de la mise de fonds réalisée par les investisseurs.

En créant ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, le Gouvernement poursuit l’objectif de développer un nouveau secteur économique en Principauté, rejoignant ainsi pleinement la politique de transition numérique souhaitée par S.A.S. le Prince Souverain.

Ce texte reprend en grande partie les dispositions du projet de loi, n° 995, relative à la technologie blockchain, déposé en juin 2019, dont l’étude a conduit au dépôt du présent projet de loi, lequel est désormais exclusivement consacré au dispositif des offres de jetons. Ainsi, à l’instar du projet de loi n° 995 précité, ce texte prévoit de subordonner toute offre de jetons à une autorisation administrative, prenant la forme d’un label délivré par le Ministre d’Etat, après avis d’une commission créée à cet effet, étant précisé que seules les sociétés domiciliées à Monaco ou en cours d’installation pourraient solliciter ce label. Des contrôles et sanctions sont également prévus, afin de garantir le respect des conditions de l’autorisation. De même, au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux, le texte entend soumettre les sociétés titulaires d’une autorisation d’émission de jetons aux dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Le régime proposé vise ainsi à protéger les personnes qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations, tout en préservant la Principauté d’un éventuel risque réputationnel.

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire

Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, prévoyant, notamment, la suppression de la redevance actuellement acquittée pendant toute la durée de l’activité, lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

Celui-ci vise, tout d’abord, à reconnaître un droit à la domiciliation d’une activité professionnelle, exercée en nom personnel ou en société, dans une partie de tout local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, au profit de tout Monégasque, son conjoint, et les enfants de ce Monégasque lorsqu’ils résident dans ce local.

Il prévoit, ensuite, un encadrement des conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation de domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.

Il traite, enfin, des modalités relatives à la redevance due en contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle dans ce local, en instaurant la gratuité de la domiciliation pour les trois premières années d’exercice, puis un système progressif.

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.