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Jour : 22 janvier 2021

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« Le Conseil National est aux côtés de tous les acteurs de notre économie »

« Le Conseil National est aux côtés de tous les acteurs de notre économie »

Depuis le début de la pandémie, les élus du Conseil National se font le relais des acteurs économiques, commerçants, entrepreneurs, travailleurs indépendants et salariés, auprès du Gouvernement, pour surmonter les effets de la crise.
Entretien croisé avec Balthazar Seydoux * et Corinne Bertani**

Balthazar Seydoux : « Au départ, la Commission d’Accompagnement de la Relance Économique (CARE) était, comme son nom l’indique, tournée vers « l’après-crise ». Aujourd’hui, nous devons donner plus d’ambition à ce dispositif, alors que la pandémie n’est pas endiguée et que ses conséquences se feront sentir durant de longs mois, et même sur des secteurs qui n’étaient pas envisagés au départ »

Corinne Bertani : « Au sein des réunions de la CARE avec le Gouvernement, nous portons les témoignages de tous les acteurs de l’économie. Depuis le début, nous avons rencontré des dizaines d’entreprises, qui traversent parfois d’immenses difficultés et ne rentrent pas toujours dans les cases de l’administration.
Nous sommes écoutés et discutons ouvertement avec le Gouvernement.« 

Balthazar Seydoux : « Nous sommes là pour les écouter, les accompagner. Nous avons demandé que la CARE ait plus d’ambition, notamment en prenant en charge 80% et non plus 50% des loyers et en augmentant le nombre de bénéficiaires. Nous demandons aussi que l’on reporte à 2022 le remboursement des Prêts garantis par l’État (PGE).

De plus les fonds mis en place pour financer des projets dans le domaine du numérique, de l’environnement ou sur le soutien à l’économie locale sont importants et doivent être utilisés rapidement. Nous demandons d’ailleurs la communication régulière des investissements effectifs pour mesurer que les crédits sont réellement injectés dans notre économie.

La sortie de crise se prépare aujourd’hui, en faisant tout pour éviter, maintenant, les défaillances. Le Conseil National sera toujours là auprès des femmes et des hommes qui font la force de notre économie. »

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* Balthazar Seydoux est le Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale et membre de la délégation du Conseil National dans le Comité Mixte de Suivi de la Crise Covid-19

** Corinne Bertani est Conseillère Nationale, en charge du Commerce.

n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile

n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile

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Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure civile en vue de répondre aux besoins de la pratique, ainsi qu’à ceux d’une justice moderne et efficace.

Ainsi, pour satisfaire les besoins de la pratique, ce texte prévoit, notamment, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, grâce auquel il est possible de prévenir les difficultés d’exécution des décisions de justice, ainsi que la création d’une assistance judiciaire partielle, laquelle devrait contribuer à élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à une telle assistance.

En outre, dans le but d’actualiser certaines dispositions vieillissantes, ce projet de loi a pour but d’introduire plusieurs innovations au sein de la procédure civile monégasque, parmi lesquelles la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le Tribunal de première instance, la modernisation et la clarification des règles relatives à la compétence juridictionnelle, la reconstruction du dispositif relatif aux ordonnances sur requêtes, la clarification des pouvoirs du juge des référés et la réformation des règles de procédure applicables devant la Cour de révision.