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Jour : 28 mai 2021

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Vaccins, Pass sanitaire, Economie : le Conseil National demande au Gouvernement Monaco d’accélérer la sortie de crise

Vaccins, Pass sanitaire, Economie : le Conseil National demande au Gouvernement Monaco d’accélérer la sortie de crise

Lors de la dernière réunion du Comité Mixte de Suivi #Covid19, ce 26 mai, les représentants de l’assemblée ont à nouveau demandé au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que Monaco soit un modèle de sortie de crise. À ce titre, les élus prennent acte avec satisfaction des décisions de S.A.S. le Prince Souverain concernant l’assouplissement des contraintes sanitaires , annoncées par le Gouvernement et élaborées en concertation avec le Conseil National. De nouvelles mesures d’assouplissement, notamment la fin du couvre-feu et l’allègement du port obligatoire du masque en plein air, dans certains lieux, seront défendues par les Conseillers Nationaux, dès la prochaine réunion du Comité Mixte.

Afin de parvenir à une sortie définitive de crise , la vaccination massive demeure évidemment la clé de l’immunité collective. A ce sujet, les représentants du Conseil National ont souhaité que l’ensemble de la population puisse avoir accès au vaccin sans délais, dès 18 ans, alors que dans les pays voisins, l’accélération de la vaccination pour tous est désormais une réalité.

Ceci est d’autant plus nécessaire qu’un « pass sanitaire » sera bientôt exigé pour que nos résidents puissent voyager cet été. Les élus ont donc demandé la mise en place simultanée avec la France et l’Europe, d’un pass sanitaire monégasque compatible.

En outre, la délégation du Conseil National, toujours aux côtés des acteurs économiques de notre pays dont certains ont été et sont encore durement impactés, a rejoint le Gouvernement sur la nécessité de poursuivre le dispositif du CTTR dans les secteurs qui en ont besoin, jusqu’à la fin du mois de juillet. Rappelons que deux élus participent également aux réunions de la CARE (Commission d’Accompagnement à la Relance Economique) pour défendre les dossiers de demande de soutien public, pour les structures qui présentent des difficultés avérées. La CARE vient d’ailleurs de renouveler ses aides pour le mois de mai et de les renforcer pour les sociétés de l’événementiel et du tourisme.

Monaco a été exemplaire dans la gestion de cette pandémie et doit demeurer un modèle pour sortir de cette crise. Le Conseil National continuera à oeuvrer sans relâche pour contribuer à atteindre cet objectif.

n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

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Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de permettre aux sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui le souhaitent, d’utiliser un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé dûment autorisé par le Ministre d’Etat, pour les usages prévus dans le texte et dans les conditions définies par les statuts desdites sociétés.

Ainsi, s’agissant des sociétés anonymes, au regard de l’obligation légale de création matérielle des titres de sociétés non cotées en bourse, il est prévu de faire coexister le système actuel de représentation des actions, selon lequel celles-ci doivent être émises sous la forme de titres nominatifs inscrits sur le registre des transferts de la société, avec la faculté de tenir ce registre sous la forme d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé.

Concernant les sociétés à responsabilité limitée, le texte leur ouvre la possibilité d’inscrire, dans un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, la répartition des parts sociales, par ailleurs fixée dans les statuts, ainsi que l’acte de cession des parts sociales réalisé dans les conditions du Code de commerce.

En outre, l’utilisation d’un tel dispositif étant conçue comme un recueil d’informations relatives à la vie de ces sociétés, le texte prévoit que l’accès en consultation à ces informations devra être ouvert aux services compétents de l’Administration, aux actionnaires ou associés, ainsi qu’à l’expert-comptable et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes de la société.

Il est également précisé que le dispositif choisi devra permettre l’identification des actionnaires ou associés, ainsi que le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun d’eux.

Enfin, pour garantir la sécurité de ces informations, le projet de loi prévoit que le dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé devra être administré par un prestataire de service de confiance, tel que prévu par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée.

Aussi, en insérant en droit monégasque ce nouveau mode d’enregistrement des actions ou parts sociales, le présent projet de loi s’inscrit à la fois dans le programme de transition numérique souhaitée par S.A.S. le Prince Souverain, mais aussi dans le cadre d’une réforme plus globale du droit des sociétés, actuellement engagée par le Gouvernement.