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Jour : 28 février 2023

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n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

2022

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDN : Étude en commission [voir les étapes]

10-10-2022 : Désignation du rapporteur et début de l’étude

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Approbation du rapport

Adoption de la proposition de loi

 

PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI,  NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY,  MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES,  MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT,  M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA,  MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX ET PIERRE VAN KLAVEREN PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE NUMERIQUE.

Composée de deux articles, cette proposition de loi a pour objet de modifier respectivement la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, et la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

Le dispositif projeté insère, tout d’abord, quatre nouvelles définitions au sein de l’article premier de la loi n° 1.383 précitée. Trois d’entre elles permettent de qualifier l’authentification des avatars attachés à un métavers, selon trois niveaux de garantie d’identité numérique. La dernière définition concerne, quant à elle, la notion d’oracle sur technologie de registres distribués.

Ce texte entend, ensuite, modifier le périmètre des services d’intermédiation de données, défini par la loi n° 1.383, afin d’y inclure les données à caractère personnel.

Enfin, la proposition de loi consacre, au sein de l’article premier de la loi n° 1.483 précitée, le nouveau service de vérification d’identité à distance, dont l’objet est de s’assurer que le titre d’identité présenté par un utilisateur est authentique, et qu’il en est le détenteur légitime.

L’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi est, avant tout, d’initier les réflexions dans ces domaines, afin d’aboutir, au terme du processus législatif si ce texte est transformé en projet de loi, à un dispositif qui soit au plus près des évolutions constatées en la matière et des besoins de la pratique.

Communiqué du Conseil National

Communiqué du Conseil National

Les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux ont pris acte de la séquence de communication du Gouvernement relative à la négociation en cours, d’un éventuel accord d’association avec l’Union Européenne.

Cette séquence a suscité dans l’opinion publique monégasque une émotion très légitime, qui manifeste une inquiétude bien compréhensible dans le pays sur cette question sensible. Les élus sont le relai institutionnel de cette inquiétude. C’est la raison pour laquelle le Conseil National souhaite préciser que, contrairement aux propos tenus par Madame la Haut-Commissaire aux affaires européennes, le Conseil National n’est pas, à ce jour, pleinement informé de l’évolution en temps réel de la négociation.

Le Conseil National demande à ce que toutes les études d’impact soient effectuées, de manière contradictoire, entre l’éventualité d’un accord, et les conséquences d’un non-accord. Pour cela, il a également demandé au Gouvernement des crédits afin de diligenter ses propres études en la matière.

Le Conseil National rappelle qu’il ne transigera pas avec les spécificités du modèle monégasque fondées sur la priorité nationale dans tous les domaines, le droit d’installation le régime d’autorisation ou encore le logement. L’Assemblée demande en outre à faire évoluer de manière significative les modalités d’information de tous les élus, pour plus de transparence, et la prise en compte de la représentation nationale comme une ressource institutionnelle pour l’Etat négociateur.

Les élus rappellent une nouvelle fois que tout accord devra faire l’objet d’un projet de loi portant approbation de ratification, soumis à leur vote. Ils ont été élus le 5 février dernier pour que le pacte social monégasque, fondé sur la priorité nationale, soit scrupuleusement protégé et pérennisé, sans notion d’ultimatum de calendrier.