S’inscrivant directement dans le prolongement du projet de loi, n° 1076, portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, le projet de loi n° 1075 modifie les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, afin d’assurer une répression efficace à l’endroit des atteintes au futur « jumeau » du Cloud Souverain basé au Luxembourg.

Pour ce faire, ce texte entend conférer aux juridictions monégasques la compétence de poursuivre, juger et sanctionner à Monaco :

– d’une part, l’auteur étranger s’étant rendu coupable, hors du territoire monégasque, d’un délit relatif aux données ou systèmes d’information monégasques hébergés à l’étranger, en l’occurrence le datacenter établi au Luxembourg ;

– et, d’autre part, tout auteur, coauteur, ou complice, monégasque ou étranger, d’un tel délit, qui serait trouvé et interpellé en Principauté.

Le Projet de loi n° 1076 a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, signé le 15 juillet 2021, dans la mesure où cette ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes, prévues par le projet de loi, n° 1075, portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

S’inscrivant dans la continuité du lancement du Cloud Souverain en septembre 2021, cet Accord vise à donner à la Principauté une capacité de sauvegarde des données sensibles, en mettant en place, au Luxembourg, un « datacenter de secours » hautement sécurisé, offrant des garanties d’inviolabilité et d’immunité d’exécution, proches de celles accordées à une ambassade physique.

Ce projet de loi a pour objet la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC). Cette dernière serait intégrée aux Caisses Sociales de Monaco, au même titre que les deux régimes (retraite et maladie) des travailleurs indépendants et des salariés.

Ce texte établit ainsi les fondements de l’organisation et de l’administration de la future Caisse monégasque. En outre, il encadre les droits à la retraite complémentaire et prend en compte certaines situations spécifiques des salariés. Le projet de loi régit également les cotisations réparties entre les employeurs et les salariés. Par ailleurs, il organise la gestion technique et financière de la Caisse. Enfin, il projette la mise en place de mécanismes de compensation entre les pensions qui auraient été préalablement attribuées et celles qui seront accordées à Monaco.

Vous êtes salarié du secteur privé ?
Pour toutes les réponses à vos questions sur la CMRC, consultez le site d’informations pour mieux comprendre la retraite complémentaire à Monaco : info-retraite.mc

Vous êtes Employeur ou Cabinet comptable ?
Pour toutes les réponses à vos questions sur la CMRC, consultez la FAQ Employeurs et Cabinets comptables sur le site des Caisses Sociales de Monaco

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur :

. CMRC : les prochaines étapes et les informations pratiques à retenir ;
. FAQ : la caisse monégasque de retraite complémentaire ;
. Informations relative à la pension directe.