2023

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Poursuite de l’étude

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le Projet de loi n° 1078 est le second texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il modifie les lois régissant le répertoire du commerce et de l’industrie, les sociétés civiles, ainsi que les fondations et associations, dans l’objectif de renforcer la transparence des personnes morales en Principauté. Le projet de loi s’articule autour de deux axes :

–  Le premier tenant à un accès renforcé et étendu des autorités compétentes monégasques à des « informations élémentaires » satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales ;

– Le second prévoyant la mise en place d’un cadre juridique adapté aux nouvelles mesures qui pourront être prises pour maintenir à jour lesdites « informations élémentaires » que les personnes morales sont tenues d’obtenir, de conserver, de tenir à la disposition des autorités compétentes et de transmettre aux fins d’inscription au sein des registres tenus par la Direction du Développement Economique et le Département de l’Intérieur.