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n°1573 – Loi relative à la modernisation du droit des sociétés
Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des sociétés en vue de renforcer l’attractivité économique de la Principauté.
Pour cela, il vient notamment :
- reconnaître la société civile de moyens ;
- créer la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- créer une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ;
- créer un droit d’alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant au moins 5% du capital ;
- simplifier certaines règles de fonctionnement des S.A.M., comme la possibilité de tenir le conseil d’administration et les assemblées générales en visio-conférence, l’assouplissement des mesures de publicité et la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social sans autorisation du Ministre d’Etat.
n°1572 – Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1105, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 305,15 m² relevant du domaine public de l’Etat, afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière privée d’un immeuble de 11 niveaux, à usage principal d’habitation. L’opération immobilière permettrait également de créer un vaste parvis piétonnier public et végétalisé, d’environ 242 m², en pied d’immeuble de cette opération.
L’opération immobilière est réalisée en contrepartie, d’une part, du paiement au profit de l’Etat d’une somme totale d’environ 80 657 206 euros et, d’autre part, de la cession d’une parcelle de terrain support de l’immeuble « Le Prestige », sis au 25 Chemin des Révoires, ainsi que de 8 places de parking dépendant de l’immeuble « Le Patio Palace », situées au 41 avenue Hector Otto, pour un montant total de 70 729 026 euros.
A terme, cette cession permettra à l’Etat de construire un ensemble immobilier de 76 à 90 logements domaniaux.
n°1571 – Loi prononçant la désaffectation entre l’immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi n° 1103 a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 144 m² relevant du domaine public de l’Etat. Cela permettra de la céder pour réaliser une opération immobilière projetant l’élévation d’un immeuble de 18 niveaux, à usage principal d’habitation, en contrepartie de la dation à l’Etat de trois appartements, ainsi que de quatre parkings et de quatre caves.
