En octobre dernier et par souci de transparence, le Conseil National avait publié une présentation de l’étude socio-économique du Cabinet Strategy& s’appuyant sur la consultation d’un nombre considérable et historique d’acteurs économiques de la Principauté. Les résultats de cette étude soulignaient la
solidité du modèle économique monégasque et les nombreuses incertitudes qu’auraient fait peser un accord d’association avec l’Union Européenne pour l’économie, l’emploi en particulier celui des Monégasques et pour l’État.

Cette étude socio-économique est aujourd’hui complétée par la publication sur le site internet de l’Assemblée de l’intégralité de l’étude juridique, dont les grandes lignes avaient été présentées en même temps. Pour l’auteur de cette étude, Me Benoît Le Bret du Cabinet Gide, « la question que poserait un tel accord est celle de la remise en cause de l’actuelle hiérarchie des normes, de la perte au moins partielle de la souveraineté juridique et surtout l’essentiel du pacte social monégasque ».

Pour Régis Bergonzi, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union Européenne, en charge de la coordination de ces études « Nous avons mis en lumière les risques de casse sociale avec la fin de la priorité nationale pour les Monégasques et les risques qu’auraient encouru les acteurs
économiques de la place de Monaco ».

La publication de ces études permet d’apprécier le rôle clef du Conseil National, lors de ces négociations durant lesquelles le Gouvernement a pu s’appuyer sur l’Assemblée comme ressource institutionnelle de l’État : En prenant en compte
ses positions fermes en tant que relais des préoccupations légitimes de la population sur ce sujet et parce qu’un projet de loi d’autorisation de ratification devait, selon la Constitution, faire l’objet d’un vote des élus.

C’est dans ce cadre, avec la volonté d’être éclairé en toute objectivité sur l’intégralité des conséquences juridiques, sociales et économiques d’un éventuel accord, que les études, aujourd’hui publiées dans leur intégralité, ont été commanditées.

Le résultat de ces études illustrent sans ambiguïté le constat partagé -pour reprendre les termes du communiqué du Gouvernement du 15 septembre dernier- « d’une impossibilité de concilier les exigences de l’Union Européenne avec les lignes rouges arrêtées par le Prince ».

Dans un climat désormais plus serein après la suspension des négociations avec l’Union Européenne, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès souligne que « cette étude d’impact (…) servira désormais de socle à toute réflexion concernant d’éventuels accords sectoriels avec notre partenaire européen ».

Les éléments clefs de l’étude juridique

L’étude juridique, qui offre un éclairage complémentaire à l’étude socioéconomique, prend en considération l’ensemble des implications d’un éventuel accord.

Une première approche permet d’envisager cette hypothèse du point de vue de l’UE en rappelant qu’une association « à la carte » serait difficilement inenvisageable car celle-ci, en créant un précédent, dégraderait l’acquis communautaire. Or la reprise de cet acquis dans le droit monégasque nécessiterait la modification
préalable de la Constitution. En effet, une fois transposé en droit monégasque, l’acquis communautaire, avec ses caractéristiques propres, de cohérence, de globalité, son caractère dynamique, notamment via la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, aurait pour effet d’inverser la hiérarchie des normes établie par la Constitution.

Du point de vue monégasque, rappelons que l’un des principes fondateurs du droit de l’UE est la non-discrimination fondée sur la nationalité, qui est pourtant le fondement même du pacte social monégasque. Celui-ci repose en effet sur la priorité nationale dans l’accès au logement, à l’emploi, à certaines professions, complétée d’une série d’avantages propres pour les ressortissants français et les ayants droits, tissée au fil des ans.

De leur côté, les actuelles réglementations spécifiques aux professions réglementées monégasques ne sauraient survivre à un accord d’association. Il en va de même pour certains postes de l’administration. En effet, imposer la liberté de circulation, sans règle de priorité qui permettrait à tout citoyen européen de candidater à un poste public n’est pas une option envisageable à
Monaco.

En parallèle, les avantages bénéficiant aux ressortissants français (ou italiens), notamment en termes d’accès à l’emploi ou de sécurité sociale auraient encore moins de chance d’être garantis.

En conclusion, deux choses importantes sont à retenir : d’une part Monaco est déjà étroitement associé à l’UE et au droit de l’UE, tant par la jurisprudence de ses tribunaux que par une somme considérable d’accords tout d’abord avec la
France, mais aussi avec l’Union, y compris dans des domaines de souveraineté (TVA, Monnaie, Police). À tous points de vue, Monaco n’est pas une île au regard de l’UE. C’est déjà le cas aujourd’hui et ça le restera demain, avec ou sans accord.

Surtout, la Principauté s’est construite et développée autour de notre pacte social sous la conduite de nos Princes, qui est et restera durablement incompatible avec les piliers du marché intérieur que sont les cinq libertés fondamentales (libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, libre prestation de service et liberté d’établissement) et le principe de non-discrimination.

Aucune des dérogations octroyées à ce jour par l’UE à des pays tiers dans ces domaines, fussent des États de petite dimension avec une forte identité nationale ne permettrait à la «priorité nationale» et à certains liens privilégiés avec la France de survivre à un tel accord.

Consulter l’étude juridique dans son intégralité 👇
https://rb.gy/x57m0s

Consulter l’étude socio-économique dans son intégralité 👇
https://rb.gy/rv3hhb

À l’occasion du 105ème anniversaire de l’Armistice signé en 1918 et qui mit fin aux combats de la Première Guerre mondiale, la Présidente du Conseil National Brigitte Boccone-Pagès a participé à la cérémonie de recueillement organisée à la Maison de France, aux côtés de S.E. M. l’Ambassadeur de France à Monaco, de la Présidente et des membres de la Fédération des Groupements Français de Monaco, du Ministre d’Etat, de Monseigneur l’Archevêque, du Maire de Monaco et des autorités du Pays. 

En hommage à la mémoire de tous les soldats morts pour la France, la Présidente a déposé une gerbe de fleurs au nom du Conseil National au cimetière de Monaco, devant le monument aux morts.

Lors de ces débats, qui se sont déroulés dans la plénitude de ses prérogatives constitutionnelles, l’Assemblée s’est faite le relais des attentes et des besoins légitimes des Monégasques comme des résidents et des salariés de la Principauté. Ces débats s’inscrivaient dans un contexte de relation dégradée avec son partenaire institutionnel, le Gouvernement.

Les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux rappellent leur indéfectible attachement à S.A.S le Prince Souverain et à Sa Famille. Ils respectent la Constitution, à la lettre comme dans son esprit. Les élus ont toujours démontré, dans l’union nationale depuis la crise de la Covid-19, et dans l’unité des Institutions qu’ils ont toujours prônée, leur sens des responsabilités et du pragmatisme.

Si le Gouvernement a seul la charge de l’administration de notre pays, le Conseil National vote le Budget et demande au Gouvernement de faire preuve de respect avec la représentation nationale démocratiquement élue. Ce n’est pas le cas actuellement, à la lumière de ses interventions en séances publiques et au vu des manquements factuels à la bonne gestion de nos finances, mises à jour à cette occasion.

Politiquement, en se basant sur les positions du Gouvernement, tout était réuni au terme de ces débats budgétaires, pour que la loi de budget rectificatif pour l’année 2023, ne soit pas votée. Pourtant, en pleine responsabilité, les élus ont décidé d’envoyer un message clair au Gouvernement. Ils lui ont donc accordé le vote de la loi, en rappelant des priorités politiques qui n’ont pas varié depuis la fin du mandat précédent, dans le souci de l’utilisation efficace des deniers de l’État.

Ils appellent donc le Gouvernement, qui porte la responsabilité de cette situation, à davantage de respect, notamment par la prise en compte concrète, dans le prochain projet de loi de budget primitif, des demandes raisonnables et pragmatiques qui ont été formulées clairement à l’issue des débats, par l’unanimité de la représentation nationale.

Notre Assemblée est la garante, à sa place, de l’équilibre institutionnel dans le cadre de son rapport au Gouvernement. Elle rappelle son refus de toute dérive, et assure les Monégasques, qu’elle continuera d’œuvrer pour l’intérêt général, pour continuer de trouver, dans une concertation positive, harmonieuse et enfin constructive avec le Gouvernement, les meilleures solutions pour les politiques publiques de notre pays, sous la Haute Autorité du Prince Souverain.

À l’occasion des débats budgétaires du Budget rectificatif de l’année en cours, les élus ont appris à leur grande surprise, sur le siège, qu’une grande partie des politiques publiques, en particulier les projets structurants pour l’avenir de la Principauté devraient faire l’objet de réductions inquiétantes de la part du Gouvernement, dans l’optique du Budget Primitif de l’année prochaine.

Dans ce contexte, les élus ont informé le Gouvernement que le Projet de Budget Primitif 2024, préalablement déposé, ne serait pas étudié et lui ont demandé de proposer un nouveau Projet de Loi qui réponde aux réels besoins de la Principauté. Pour marquer leur détermination, les élus, unanimes, ont décidé d’envoyer un signal fort au Gouvernement en ne votant qu’à une voix, celle de la Présidente, le Budget rectificatif 2023.

Parmi les dossiers qui conditionneront un vote positif pour le prochain Budget primitif :

• Le logement, pour lequel la garantie doit être donnée que le rythme de livraisons du Plan National Logement, tel qu’annoncé en 2019 par le Souverain sera respecté, avec l’engagement que 100 logements neufs seront construits pour éviter le « trou d’air » en 2026/2027.
• Le Centre Commercial de Fontvieille, pour lequel les élus attendent des décisions de restructuration conforme aux besoins de la Principauté, de sa population et des commerçants, avec un échéancier rapide et réaliste.
• La mobilité, pour laquelle doivent être présentés des engagements pour le lancement de projets structurants pour l’avenir et, dans l’immédiat, la mise en place de solutions d’urgence.
• L’engagement, suivi d’effets, garantissant une meilleure gestion des grands chantiers (CHPG, Îlot Pasteur, Bel-Air, Centre de Traitement et de Valorisation des déchets…) qui, actuellement non maîtrisés, sont à l’origine de retards et dépassements de crédits hors de contrôle.

Sur cette base, le projet de Budget Primitif 2024 préalablement déposé n’offrait aucune garantie, tant en termes d’ambition pour Monaco qu’en termes de maîtrise des dépenses et des calendriers.

Seul le dépôt d’un nouveau projet de loi de Budget primitif pour 2024 répondant aux attentes et aux besoins légitimes des Monégasques, des résidents et des acteurs économiques de la Principauté permettra d’envisager un vote favorable lors des débats qui se tiendront en décembre prochain.

Le Conseil National a tenu, ce lundi 18 septembre, sa traditionnelle conférence de presse de rentrée en présence de nombreux journalistes de la Principauté, invités par la Présidente Brigitte Boccone-Pagès, entourée de Franck Julien, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale, de Franck Lobono, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, de Thomas Brezzo, Présidente de la Commission Législation et de Maryse Battaglia, Présidente de la Commission du Logement.

La Présidente et les élus du Conseil National sont revenus sur tous les sujets qui ont rythmé l’actualité ces dernières semaines, en particulier la plus récente concernant la suspension des négociations avec l’Union Européenne. La Présidente Brigitte Boccone-Pagès a qualifié cette suspension « d’avancée majeure » et de « grande satisfaction pour le Conseil National », représentant « un immense soulagement pour une grande majorité de notre communauté nationale ». La Présidente a annoncé que les résultats de l’étude d’impact qui a été menée par le Conseil National, après une vaste consultation des acteurs économiques et sociaux de la Principauté, seront présentés dans la première quinzaine du mois d’octobre.

En vue des prochaines séances budgétaires et législatives, les Présidents de Commissions qui entouraient la Présidente sont ensuite intervenus, dans leur domaine respectif, pour faire un point sur les grands enjeux qui comptent pour les Monégasques et les Résidents :

L’économie et la nécessité de diversifier et de prévoir les futures recettes du pays afin de financer les grands projets nécessaires pour la Principauté ;

Le dossier Moneyval et le futur projet de loi concernant la rupture conventionnelle en matière de contrat de travail ;

L’attractivité de l’emploi en Principauté, le logement des salariés en périphérie de Monaco, la titularisation des nationaux dans la Fonction Publique et le 13ème mois pour tous les retraités Monégasques ;

La demande urgente du Conseil National de prévoir une opération domaniale supplémentaire d’environ 100 logements pour 2026/2027 afin d’éviter une future pénurie.

Retrouvez, dès ces prochains jours, les différents comptes-rendus détaillés de cette conférence dans la presse locale .