Catégorie : Législation

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Pour une meilleure prise en compte du droit des victimes d’infraction pénale

Pour une meilleure prise en compte du droit des victimes d’infraction pénale

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Depuis plus de 10 ans, le Conseil National renforce l’arsenal législatif monégasque pour lutter contre toutes les formes de violence et protéger au mieux les victimes. C’est dans la lignée de cet engagement que l’Assemblée a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation, le 7 décembre 2023, pour garantir un dédommagement aux personnes ayant subi une infraction pénale, dont l’auteur serait insolvable.

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’agression, l’État prendra désormais lui-même en charge la totalité de l’indemnité, à la hauteur du préjudice subi. Pour autant, l’auteur des faits restera bien sûr toujours redevable avec l’obligation de rembourser l’Etat.

Pour Christine Pasquier Ciulla, Rapporteure de ce texte de loi : « Nous accomplissons aujourd’hui un grand pas envers toutes les victimes concernées qui ne sont plus vouées à subir de double peine. Il reste cependant à réfléchir à l’indemnisation des victimes dont l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable et ne peut donc pas être condamné… Ces victimes ne seront pas prises en charge par le dispositif actuel mais nous travaillons d’ores et déjà sur le sujet ».

Si vous êtes victime de violences, n’hésitez plus, appelez l’AVIP qui vous apportera accueil et appui : +377 93 25 00 07

Focus sur l’activité législative: le don de congés a été autorisé et encadré à Monaco, pour répondre aux situations d’impérieuse nécessité

Focus sur l’activité législative: le don de congés a été autorisé et encadré à Monaco, pour répondre aux situations d’impérieuse nécessité

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C’est une mesure sociale et moderne qui permet de venir en aide à un collègue traversant une période d’une particulière gravité. Le Conseil National a voté à l’unanimité le projet de loi n°1073 (http://tinyurl.com/469xpayh) le 15 juin 2023, qui permet d’autoriser et d’encadrer le don de congés à Monaco par des mécanismes bien définis. 

Concrètement, ce texte de loi prévoit que tout salarié de Monaco, dans le privé comme dans le public, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer définitivement et sans contrepartie à ces jours de congés non pris, au bénéfice d’un de ses collègues de l’entreprise qui se retrouverait dans une des situations suivantes :

– qui exerce l’autorité parentale ou assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

– en cas de décès de son enfant de moins de vingt-cinq ans, de son conjoint, de son partenaire d’un contrat de vie commune, ou de l’enfant de moins de vingt-cinq ans, dudit conjoint ou dudit partenaire, vivant sous le même toit que le bénéficiaire ;

– qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque ce proche est, pour le bénéficiaire du don, l’un de ceux définis par ordonnance souveraine. 

Pour Beatrice Fresko-Rolfo, Rapporteure de ce texte de loi : « Dans la lignée des nombreuses avancées sociales votées ces dernières années au Conseil National, ce dispositif est profondément juste, équilibré et humain. Il répond à la fois à un voeu formulé par le Conseil Economique Social et Environnemental ainsi qu’à une véritable attente des salariés de notre pays ».

Renforcer la législation monégasque pour mieux sanctionner toutes les formes de violence

Renforcer la législation monégasque pour mieux sanctionner toutes les formes de violence

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La Présidente du Conseil National et les élus s’engagent à renforcer la législation monégasque pour mieux sanctionner toutes les formes de violence et garantir un meilleur accompagnement des victimes.

Christine Pasquier-Ciulla, Présidente de la Commission de la Famille et de l’Égalité, et Béatrice Fresko-Rolfo, Conseillère Nationale, ont reçu une délégation du « Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (GREVIO*) au Conseil National, le 5 octobre dernier. 

Cette réunion de travail a permis de dresser un bilan des lois adoptées en matière de lutte contre les violences en Principauté, et d’évoquer les mesures à mettre en œuvre à l’avenir, conformément aux dispositions de la Convention d’Istanbul adoptée au Conseil de l’Europe, dont Monaco est signataire. 

Pour rappel, depuis plus de 10 ans, le Conseil National a voté plusieurs lois importantes qui permettent aujourd’hui de mieux lutter contre ce fléau : 

⁃       La loi n° 1382, sur la prévention et la répression des violences particulières (https://cutt.ly/sM0Iz0r), votée en 2011 ;

⁃       La loi n°1457, complétant le précédent dispositif, en l’adaptant au harcèlement et à la violence au travail (https://cutt.ly/fM0OTxA), votée en 2017 ;

⁃       La loi n°1517 renforçant la répression pénale en matière de lutte contre les agressions sexuelles, tout en garantissant une meilleure protection et prise en charge des victimes (https://cutt.ly/8M0PUYr), votée en décembre 2021.

Pour parfaire notre arsenal législatif, Christine Pasquier-Ciulla a indiqué : « Nous sommes déterminés à voter, dès cette session d’automne, le projet de loi n°1074 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (https://vu.fr/fFIQc). L’application de ce texte permettra entre autres de garantir aux victimes d’être justement indemnisées, à la hauteur du préjudice subi, même en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction ».

En matière de droit des femmes, d’égalité ou de lutte contre toutes les formes de violence, pour Béatrice Fresko-Rolfo, qui suit ces dossiers en sa qualité de cheffe de la délégation monégasque à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : « Nous observerons avec attention les prochaines recommandations du GREVIO, qui seront publiées dans son rapport établi pour Monaco l’été prochain, pour adapter notre droit et toujours mieux protéger les victimes ».

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*Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. La délégation du GREVIO présente à Monaco était composée de : 

⁃       Mme Marie-Claude Hofner, membre du GREVIO ; 

⁃       M. Guillaume Barbe, membre du GREVIO ; 

⁃       Mme Françoise Kempf, Administrateur au Secrétariat des mécanismes de suivi de la Convention d’Istanbul.

MONEYVAL : le Conseil National regrette le nouveau retard pris par le Gouvernement

MONEYVAL : le Conseil National regrette le nouveau retard pris par le Gouvernement

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Dans le cadre des évolutions législatives envisagées par le Gouvernement suite à la parution du rapport du 5ème cycle d’évaluation et aux recommandations de MONEYVAL, qui a placé la Principauté de Monaco dans la catégorie « pays sous surveillance renforcée », plusieurs projets de loi sont appelés à être examinés par le Conseil National.

A ce jour, un seul texte sur les 4 attendus, est parvenu sur le bureau de l’Assemblée.
Pourtant, les calendriers législatifs évoqués d’une part en comité de suivi législatif entre le Gouvernement et le Conseil National, et d’autre part dans le cadre du Comité de Coordination et de Suivi de la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, ont tour à tour indiqué la fin de la session de printemps comme objectif pour voter ces textes.
Rappelons que l’ordre du jour des séances publiques du Conseil National est une prérogative exclusive de l’Assemblée.
Le Conseil National regrette qu’une situation similaire à celle vécue par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux au mois de novembre 2022 se renouvelle, malgré les demandes répétées de la Haute Assemblée.
Le Conseil National entend disposer du temps nécessaire indispensable à une étude responsable de ces textes annoncés comme volumineux et très techniques, d’autant que, pour la plupart d’entre eux, ils pourraient avoir des conséquences importantes sur certains aspects du fonctionnement de l’économie monégasque et du monde associatif.
A ce stade, le Gouvernement n’a pas, en la matière, tenu les délais annoncés, et n’a donc pas respecté ses engagements.

En aucun cas, le Conseil National ne saurait donc être tenu pour responsable des futurs délais de vote de ces textes, puisque ces projets de loi n’ont à ce jour toujours pas été déposés sur le bureau de l’Assemblée.

Le Conseil National met à l’honneur une nouvelle génération de Policiers au sein de son hémicycle

Le Conseil National met à l’honneur une nouvelle génération de Policiers au sein de son hémicycle

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La 37ème promotion d’Élèves-Lieutenants et la 53ème promotion d’Élèves-Agents de police ont été reçues dans le grand hémicycle de l’Assemblée, vendredi 5 mai. Accueillis par la Présidente Brigitte Boccone-Pagès et Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation, les 46 élèves ont été chaleureusement félicités pour leur parcours exemplaire au sein de l’École de police de la Sûreté Publique.

À cette occasion et en présence de cadres, dont Régis Bastide, Directeur Adjoint de la Direction de la Sûreté Publique et du Brigadier-Chef de Police Patrick Bellingeri, responsable de leur formation, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a tenu à encourager les élèves à perpétuer l’excellent travail accompli par la police monégasque et à faire perdurer la relation de proximité que la Sûreté Publique entretient avec les résidents :
« Je tenais à vous dire à quel point nous sommes fiers de votre engagement actuel et futur au service de la Principauté. Vous allez faire face, durant votre carrière, à des moments parfois difficiles -pour certains à des situations risquées-, tout en respectant toujours les droits et les libertés de tous et de chacun dans le maintien de la paix et de la stabilité de notre pays. Je suis convaincue que vous serez des ambassadrices et des ambassadeurs exemplaires de la Sûreté Publique. ».
En signe de reconnaissance pour leur dévouement au service de la sécurité, atout majeur de l’attractivité de la Principauté, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a souhaité remettre, à chacune et à chacun des élèves, deux symboles forts : la Constitution, dont les agents de la Sûreté Publique sont les gardiens, et un médaillon, représentant l’attachement commun à servir la population.

Après une présentation du rôle de l’Assemblée au sein des Institutions, Thomas Brezzo a répondu à de nombreuses questions, notamment sur le sujet de la mobilité en Principauté; sur le rôle de soutien et de relais des élus auprès des Monégasques et des résidents; ou encore sur les recommandations formulées par Moneyval et sur les dispositifs qui devront être mis en oeuvre dans l’exercice de leur fonction.

Avis de recrutement : le Conseil National renforce ses équipes juridiques

Avis de recrutement : le Conseil National renforce ses équipes juridiques

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La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique du Gouvernement, suite à notre demande, fait savoir qu’elle procède au recrutement d’un Chef de Division, de deux Chefs de Section et d’un Administrateur dans le domaine juridique au sein de notre Assemblée.


Pour répondre à ces avis, les candidats doivent adresser leur candidature à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique dans un délai de dix jours à compter de la publication au Journal de Monaco, le 31 mars 2023.

Plus d’informations https://rb.gy/duq6 

Le Conseil National accueille les 24 premiers étudiants du cycle de cours d’initiation au droit monégasque de la Faculté d’Aix-en-Provence. 

Le Conseil National accueille les 24 premiers étudiants du cycle de cours d’initiation au droit monégasque de la Faculté d’Aix-en-Provence. 

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Depuis le mois d’octobre 2022, la Faculté de Droit et de Science politique d’Aix-en-Provence propose un cycle de cours d’initiation au droit monégasque. 

Cet enseignement, assuré par une équipe de professeurs et maîtres de conférences, tous liés institutionnellement ou professionnellement à la Principauté, a été conçu pour permettre aux étudiants provenant de Monaco et des communes françaises alentours de se former aux spécificités, lois et règlements du droit monégasque. 

Envisagé sur deux ans, ce cycle les conduira à l’obtention du Certificat d’Université de Droit monégasque et leur permettra ainsi d’être parfaitement opérationnels pour exercer en Principauté. 

Accueillis dans l’hémicycle par Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation, et en présence de leur Professeur M. D’Onorio, les étudiants ont assisté, dans une ambiance studieuse, à une présentation du rôle, du fonctionnement et de l’organisation de l’Assemblée. 

Soucieux de parfaire leurs connaissances, les étudiants ont posé de nombreuses questions concrètes qui portaient notamment sur le l’exercice du pouvoir législatif, sur l’élaboration des textes de loi ou encore sur le statut et la fonction des élus. 

Pour finir, Thomas Brezzo les a félicité pour leur intérêt et les a remercié de cultiver leurs attaches avec Monaco en s’imprégnant de son droit spécifique.

Le Conseil National a voté un texte de loi assouplissant les modalités d’exercice du vote par procuration

Le Conseil National a voté un texte de loi assouplissant les modalités d’exercice du vote par procuration

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Le Conseil National a voté un texte de loi assouplissant les modalités d’exercice du vote par procuration, permettant aux Monégasques absents de la Principauté le jour du scrutin de voter grâce à une simple déclaration sur l’honneur. Cette mesure s’applique pour les prochaines élections nationales (5 février) et communales (19 mars).

Explications ⤵️

Il n’est plus nécessaire pour les Monégasques qui sont à l’étranger le jour du scrutin et qui souhaitent voter de fournir de justificatif pour préciser le motif de leur absence. À l’initiative du Conseil National, nos compatriotes qui vivent à l’étranger, qui étudient à l’étranger, qui sont en déplacement professionnel ou en vacances, peuvent exprimer leur suffrage en toute simplicité, en faisant une demande de vote par procuration et en désignant leur mandataire.
Cette démarche peut être effectuée :
– en ligne par tout Monégasque disposant de sa nouvelle carte d’identité numérique ou ayant activé son identité numérique, via le site internet de la Mairie (www.mairie.mc / Elections nationales 2023 ou Elections communales 2023) ou sur le portail du Gouvernement (www.monguichet.mc). 
NB : la demande doit être déposée au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 à 18h pour les élections nationales et le vendredi 10 mars 2023 à 18h pour les élections communales ;
– en retirant le formulaire en Mairie de Monaco, ou en le téléchargeant sur le site internet de la Mairie (www.mairie.mc / Documents téléchargeables) ou sur celui du Gouvernement (www.gouv.mc ). 
NB : Il doit être complété et retourné, accompagné des pièces demandées, au Secrétariat Général de la Mairie qui devra recevoir la demande au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 pour les élections nationales et le vendredi 10 mars 2023 pour les élections communales.

Pour plus d’informations : https://www.conseil-national.mc/…/loi-n-1-489-du-23…/

Des étudiants de la Faculté de Droit de Nice ont été reçus dans l’hémicycle du Conseil National

Des étudiants de la Faculté de Droit de Nice ont été reçus dans l’hémicycle du Conseil National

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Des étudiants de la Faculté de Droit de Nice ont été reçus dans l’hémicycle du Conseil National pour découvrir le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée au sein des Institutions Monégasques.

C’est à l’occasion d’un cours sur la « Responsabilité en Droit monégasque » donné au sein du Conseil National par Jean-Sébastien Fiorucci, enseignant à la Faculté de Droit de Nice, que la Présidente Brigitte Boccone-Pagès et le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo, ont présenté le rôle du Conseil National et les spécificités du système politique Monégasque aux étudiants en Master II « Droit et Responsabilités ».
Cette rencontre fut l’occasion pour la Présidente et pour Thomas Brezzo de souligner l’engagement législatif du Conseil National en faveur, notamment, de la responsabilité civile et du droit des victimes. Le hasard du calendrier permis au Président de la Commission de Législation de rappeler que l’Assemblée avait, la veille, adopté 5 textes de loi permettant à la Principauté de répondre aux meilleurs standards internationaux en la matière.
Au cours des échanges avec des représentants* des professions juridiques Monégasques, les étudiants ont également pu découvrir le rôle de ces professions à Monaco et les différentes subtilités de l’ordonnancement institutionnel.
* représentants des professions juridiques présents :

. Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Secrétaire d’État à la Justice et Directeur des Services Judiciaires

. Mme Bettina RAGAZZONI, représentant l’Ordre des experts comptables et comptables agrées en Principauté

. Maître Frédéric LEFEBRE, Huissier de Justice

. M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM)

. M. Frédéric PARDO, Chef du Service des Affaires Législatives

Secteur Protégé : Communiqué des élus du Conseil National

Secteur Protégé : Communiqué des élus du Conseil National

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Communiqué des élus* du Conseil National suite à la décision du Tribunal Suprême concernant l’annulation partielle de la loi relative à la sauvegarde du secteur protégé.
 
Dans le respect des compétences de chacune des Institutions et de la séparation des fonctions, Le Conseil National prend acte de la récente décision du Tribunal Suprême relative à la loi sur la sauvegarde et la reconstruction du secteur protégé, votée le 21 juillet 2021.
 
L’annulation partielle de cette loi sera lourde de conséquences pour l’avenir du logement des enfants du pays. De nombreux juristes du Gouvernement comme du Conseil National, avaient pourtant conclu que cette loi était équilibrée et respectait le droit de propriété, ce qui avait conduit au vote de la loi, selon l’accord des volontés du Prince et de l’Assemblée.
 
Le projet de loi avait été étudié en étroite concertation avec le syndicat des promoteurs immobiliers, mais également les notaires et l’ordre des architectes, pour arriver à une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes. Le double objectif du dispositif contenu dans la loi était d’une part de sauvegarder durablement le secteur protégé afin de maintenir en Principauté une population stable d’Enfants du Pays, et d’autre part de faire supporter à l’Etat la contrainte financière liée au plafonnement des loyers, qui pesait jusque-là sur les propriétaires privés.
 
La loi leur permettait de disposer intégralement de leurs nouvelles surfaces dans le secteur libre, avec toute la valorisation financière que cela suppose, notamment avec le gain en hauteur généré par les dérogations permettant à l’Etat de retrouver les surfaces des appartements protégés détruits.
Pour autant, un recours a été engagé contre la loi au seul bénéfice d’intérêts particuliers par quelques propriétaires radicaux, qui avaient eux-mêmes refusé de participer à des réunions proposées par le Conseil National, afin de les écouter et prendre en compte d’éventuelles remarques légitimes. Les élus regrettent les conséquences de l’annulation partielle de la loi, qui poursuivait pourtant un objectif d’intérêt général.
 
Le Conseil National étudiera attentivement la décision du Tribunal Suprême, en étroite concertation avec le Gouvernement Princier, partenaire institutionnel de l’Assemblée. Le Conseil National souhaite qu’un nouveau texte de loi soit déposé dans les prochaines semaines, en prenant en compte cette décision. Il est également urgent de lancer la construction de la future première opération dédiée aux Enfants du Pays sur l’emprise de la villa les Lucioles, réclamée depuis près de deux ans par les élus.
Cette opération doit s’ajouter aux nombreux logements du secteur protégé progressivement libérés par des foyers monégasques, bénéficiant des livraisons domaniales du plan national logement qui leur sont réservées.
 
Le Conseil National garde ainsi pour objectif la préservation d’un secteur protégé, à la charge de l’Etat et non pas des propriétaires, en faveur des Enfants du Pays, avec lesquels les nationaux partagent une communauté de destin.
 
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*à l’exception de Béatrice Fresko-Rolfo