Archives des Législation - Conseil National

Catégorie : Législation

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MONEYVAL : le Conseil National regrette le nouveau retard pris par le Gouvernement

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16.05.202316.05.2023 - 17:00

Dans le cadre des évolutions législatives envisagées par le Gouvernement suite à la parution du rapport du 5ème cycle d’évaluation et aux recommandations de MONEYVAL, qui a placé la Principauté de Monaco dans la catégorie « pays sous surveillance renforcée », plusieurs projets de loi sont appelés à être examinés par le Conseil National.

A ce jour, un seul texte sur les 4 attendus, est parvenu sur le bureau de l’Assemblée.

Pourtant, les calendriers législatifs évoqués d’une part en comité de suivi législatif entre le Gouvernement et le Conseil National, et d’autre part dans le cadre du Comité de Coordination et de Suivi de la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, ont tour à tour indiqué la fin de la session de printemps comme objectif pour voter ces textes.

Rappelons que l’ordre du jour des séances publiques du Conseil National est une prérogative exclusive de l’Assemblée.

Le Conseil National regrette qu’une situation similaire à celle vécue par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux au mois de novembre 2022 se renouvelle, malgré les demandes répétées de la Haute Assemblée.

Le Conseil National entend disposer du temps nécessaire indispensable à une étude responsable de ces textes annoncés comme volumineux et très techniques, d’autant que, pour la plupart d’entre eux, ils pourraient avoir des conséquences importantes sur certains aspects du fonctionnement de l’économie monégasque et du monde associatif.

A ce stade, le Gouvernement n’a pas, en la matière, tenu les délais annoncés, et n’a donc pas respecté ses engagements.

En aucun cas, le Conseil National ne saurait donc être tenu pour responsable des futurs délais de vote de ces textes, puisque ces projets de loi n’ont à ce jour toujours pas été déposés sur le bureau de l’Assemblée.

Le Conseil National met à l’honneur une nouvelle génération de Policiers au sein de son hémicycle

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8.05.202311.05.2023 - 16:30

La 37ème promotion d’Élèves-Lieutenants et la 53ème promotion d’Élèves-Agents de police ont été reçues dans le grand hémicycle de l’Assemblée, vendredi 5 mai. Accueillis par la Présidente Brigitte Boccone-Pagès et Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation, les 46 élèves ont été chaleureusement félicités pour leur parcours exemplaire au sein de l’École de police de la Sûreté Publique.

À cette occasion et en présence de cadres, dont Régis Bastide, Directeur Adjoint de la Direction de la Sûreté Publique et du Brigadier-Chef de Police Patrick Bellingeri, responsable de leur formation, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a tenu à encourager les élèves à perpétuer l’excellent travail accompli par la police monégasque et à faire perdurer la relation de proximité que la Sûreté Publique entretient avec les résidents :

« Je tenais à vous dire à quel point nous sommes fiers de votre engagement actuel et futur au service de la Principauté. Vous allez faire face, durant votre carrière, à des moments parfois difficiles -pour certains à des situations risquées-, tout en respectant toujours les droits et les libertés de tous et de chacun dans le maintien de la paix et de la stabilité de notre pays. Je suis convaincue que vous serez des ambassadrices et des ambassadeurs exemplaires de la Sûreté Publique. ».

En signe de reconnaissance pour leur dévouement au service de la sécurité, atout majeur de l’attractivité de la Principauté, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a souhaité remettre, à chacune et à chacun des élèves, deux symboles forts : la Constitution, dont les agents de la Sûreté Publique sont les gardiens, et un médaillon, représentant l’attachement commun à servir la population.

Après une présentation du rôle de l’Assemblée au sein des Institutions, Thomas Brezzo a répondu à de nombreuses questions, notamment sur le sujet de la mobilité en Principauté; sur le rôle de soutien et de relais des élus auprès des Monégasques et des résidents; ou encore sur les recommandations formulées par Moneyval et sur les dispositifs qui devront être mis en oeuvre dans l’exercice de leur fonction.

Avis de recrutement : le Conseil National renforce ses équipes juridiques

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31.03.202331.03.2023 - 14:45

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique du Gouvernement, suite à notre demande, fait savoir qu’elle procède au recrutement d’un Chef de Division, de deux Chefs de Section et d’un Administrateur dans le domaine juridique au sein de notre Assemblée.

Pour répondre à ces avis, les candidats doivent adresser leur candidature à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique dans un délai de dix jours à compter de la publication au Journal de Monaco, le 31 mars 2023.

Plus d’informations https://rb.gy/duq6

Le Conseil National accueille les 24 premiers étudiants du cycle de cours d’initiation au droit monégasque de la Faculté d’Aix-en-Provence.

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24.01.202324.01.2023 - 18:08

Depuis le mois d’octobre 2022, la Faculté de Droit et de Science politique d’Aix-en-Provence propose un cycle de cours d’initiation au droit monégasque.

Cet enseignement, assuré par une équipe de professeurs et maîtres de conférences, tous liés institutionnellement ou professionnellement à la Principauté, a été conçu pour permettre aux étudiants provenant de Monaco et des communes françaises alentours de se former aux spécificités, lois et règlements du droit monégasque.

Envisagé sur deux ans, ce cycle les conduira à l’obtention du Certificat d’Université de Droit monégasque et leur permettra ainsi d’être parfaitement opérationnels pour exercer en Principauté.

Accueillis dans l’hémicycle par Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation, et en présence de leur Professeur M. D’Onorio, les étudiants ont assisté, dans une ambiance studieuse, à une présentation du rôle, du fonctionnement et de l’organisation de l’Assemblée.

Soucieux de parfaire leurs connaissances, les étudiants ont posé de nombreuses questions concrètes qui portaient notamment sur le l’exercice du pouvoir législatif, sur l’élaboration des textes de loi ou encore sur le statut et la fonction des élus.

Pour finir, Thomas Brezzo les a félicité pour leur intérêt et les a remercié de cultiver leurs attaches avec Monaco en s’imprégnant de son droit spécifique.

Le Conseil National a voté un texte de loi assouplissant les modalités d’exercice du vote par procuration

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5.01.202311.01.2023 - 15:37

Le Conseil National a voté un texte de loi assouplissant les modalités d’exercice du vote par procuration, permettant aux Monégasques absents de la Principauté le jour du scrutin de voter grâce à une simple déclaration sur l’honneur. Cette mesure s’applique pour les prochaines élections nationales (5 février) et communales (19 mars).

Explications

Il n’est plus nécessaire pour les Monégasques qui sont à l’étranger le jour du scrutin et qui souhaitent voter de fournir de justificatif pour préciser le motif de leur absence. À l’initiative du Conseil National, nos compatriotes qui vivent à l’étranger, qui étudient à l’étranger, qui sont en déplacement professionnel ou en vacances, peuvent exprimer leur suffrage en toute simplicité, en faisant une demande de vote par procuration et en désignant leur mandataire.

Cette démarche peut être effectuée :

– en ligne par tout Monégasque disposant de sa nouvelle carte d’identité numérique ou ayant activé son identité numérique, via le site internet de la Mairie (www.mairie.mc / Elections nationales 2023 ou Elections communales 2023) ou sur le portail du Gouvernement (www.monguichet.mc).  NB : la demande doit être déposée au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 à 18h pour les élections nationales et le vendredi 10 mars 2023 à 18h pour les élections communales ;

– en retirant le formulaire en Mairie de Monaco, ou en le téléchargeant sur le site internet de la Mairie (www.mairie.mc / Documents téléchargeables) ou sur celui du Gouvernement (www.gouv.mc ).  NB : Il doit être complété et retourné, accompagné des pièces demandées, au Secrétariat Général de la Mairie qui devra recevoir la demande au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 pour les élections nationales et le vendredi 10 mars 2023 pour les élections communales.

Pour plus d’informations : https://www.conseil-national.mc/…/loi-n-1-489-du-23…/

Des étudiants de la Faculté de Droit de Nice ont été reçus dans l’hémicycle du Conseil National

AuteurCN

6.12.202214.12.2022 - 9:23

Des étudiants de la Faculté de Droit de Nice ont été reçus dans l’hémicycle du Conseil National pour découvrir le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée au sein des Institutions Monégasques.

C’est à l’occasion d’un cours sur la « Responsabilité en Droit monégasque » donné au sein du Conseil National par Jean-Sébastien Fiorucci, enseignant à la Faculté de Droit de Nice, que la Présidente Brigitte Boccone-Pagès et le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo, ont présenté le rôle du Conseil National et les spécificités du système politique Monégasque aux étudiants en Master II « Droit et Responsabilités ».

Cette rencontre fut l’occasion pour la Présidente et pour Thomas Brezzo de souligner l’engagement législatif du Conseil National en faveur, notamment, de la responsabilité civile et du droit des victimes. Le hasard du calendrier permis au Président de la Commission de Législation de rappeler que l’Assemblée avait, la veille, adopté 5 textes de loi permettant à la Principauté de répondre aux meilleurs standards internationaux en la matière.

Au cours des échanges avec des représentants* des professions juridiques Monégasques, les étudiants ont également pu découvrir le rôle de ces professions à Monaco et les différentes subtilités de l’ordonnancement institutionnel.

_{* représentants des professions juridiques présents :}

_{. Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Secrétaire d’État à la Justice et Directeur des Services Judiciaires}

_{. Mme Bettina RAGAZZONI, représentant l’Ordre des experts comptables et comptables agrées en Principauté}

_{. Maître Frédéric LEFEBRE, Huissier de Justice}

_{. M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM)}

_{. M. Frédéric PARDO, Chef du Service des Affaires Législative}s

Secteur Protégé : Communiqué des élus du Conseil National

AuteurCN

22.07.202222.07.2022 - 10:53

Communiqué des élus* du Conseil National suite à la décision du Tribunal Suprême concernant l’annulation partielle de la loi relative à la sauvegarde du secteur protégé.

Dans le respect des compétences de chacune des Institutions et de la séparation des fonctions, Le Conseil National prend acte de la récente décision du Tribunal Suprême relative à la loi sur la sauvegarde et la reconstruction du secteur protégé, votée le 21 juillet 2021.

L’annulation partielle de cette loi sera lourde de conséquences pour l’avenir du logement des enfants du pays. De nombreux juristes du Gouvernement comme du Conseil National, avaient pourtant conclu que cette loi était équilibrée et respectait le droit de propriété, ce qui avait conduit au vote de la loi, selon l’accord des volontés du Prince et de l’Assemblée.

Le projet de loi avait été étudié en étroite concertation avec le syndicat des promoteurs immobiliers, mais également les notaires et l’ordre des architectes, pour arriver à une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes. Le double objectif du dispositif contenu dans la loi était d’une part de sauvegarder durablement le secteur protégé afin de maintenir en Principauté une population stable d’Enfants du Pays, et d’autre part de faire supporter à l’Etat la contrainte financière liée au plafonnement des loyers, qui pesait jusque-là sur les propriétaires privés.

La loi leur permettait de disposer intégralement de leurs nouvelles surfaces dans le secteur libre, avec toute la valorisation financière que cela suppose, notamment avec le gain en hauteur généré par les dérogations permettant à l’Etat de retrouver les surfaces des appartements protégés détruits.

Pour autant, un recours a été engagé contre la loi au seul bénéfice d’intérêts particuliers par quelques propriétaires radicaux, qui avaient eux-mêmes refusé de participer à des réunions proposées par le Conseil National, afin de les écouter et prendre en compte d’éventuelles remarques légitimes. Les élus regrettent les conséquences de l’annulation partielle de la loi, qui poursuivait pourtant un objectif d’intérêt général.

Le Conseil National étudiera attentivement la décision du Tribunal Suprême, en étroite concertation avec le Gouvernement Princier, partenaire institutionnel de l’Assemblée. Le Conseil National souhaite qu’un nouveau texte de loi soit déposé dans les prochaines semaines, en prenant en compte cette décision. Il est également urgent de lancer la construction de la future première opération dédiée aux Enfants du Pays sur l’emprise de la villa les Lucioles, réclamée depuis près de deux ans par les élus.

Cette opération doit s’ajouter aux nombreux logements du secteur protégé progressivement libérés par des foyers monégasques, bénéficiant des livraisons domaniales du plan national logement qui leur sont réservées.

Le Conseil National garde ainsi pour objectif la préservation d’un secteur protégé, à la charge de l’Etat et non pas des propriétaires, en faveur des Enfants du Pays, avec lesquels les nationaux partagent une communauté de destin.

___________

*à l’exception de Béatrice Fresko-Rolfo

Le Conseil National a reçu une délégation de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

AuteurCN

19.01.202219.01.2022 - 18:42

Le Président Stéphane Valeri, le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo et la rapporteure de l’un des textes, Corinne Bertani, ont reçu, ce jour, une délégation* de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi** en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, afin d’échanger une nouvelle fois avec eux et de leur faire part des positions du Conseil National.

Dans ce cadre, le Conseil National demeure particulièrement attaché à ce que la Principauté respecte pleinement ses engagements internationaux, tout en s’assurant que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux soit adapté aux spécificités du pays et ne nuise pas à la compétitivité de nos entreprises en créant des désavantages concurentiels non demandés par les instances internationales.

Les échanges avec les professionnels ont permis d’exposer certains amendements de l’Assemblée portant notamment sur les secteurs d’activité concernés par cette législation, sur l’étendue des obligations qui incombent aux entreprises monégasques assujetties et sur la composition de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (CERC).

Ni sous-transposition, afin de respecter stricement les exigences internationales, ni sur-transposition inutile contraire aux intérêts de la Principauté, telle est la position des élus du Conseil National.

Les discussions avec le Gouvernement se poursuivent dans la perspective de la présentation de ces deux textes au vote des élus à l’occasion d’une Session extraordinaire du Conseil National, convoquée à l’initiative du Prince Souverain, dans la semaine du 31 janvier au 4 février.

^{* Étaient présents : Me Thomas GIACCARDI, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats, Mme Pascale TARAMAZZO, Membre du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables, M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM), M. Richard MARCON, Juriste chez Marcon & Associés, M. David DORFMANN, Président Administrateur Délégué de DPM MOTORS, M. Etienne FRANZI, Président de l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), M. Emmanuel MONTIGAUD, Président de l’Association des Compliance Officers de Monaco (AMCO), M. Alain VIVALDA, Président de la Chambre Immobilière Monégasque, M. Alexandre PASTA, Président de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco (UCAM), M. Claude CARDONE, Président de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie, M. Jean-Claude ARTIERI, Président de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco.}

^**

^{. le projet de loi n°1037, complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;}

^{. le projet de loi n° 1041, portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.}

Criminalité financière : « Défendre notre singularité tout en se mettant en conformité avec certains standards européens »

AuteurCN

16.04.202116.04.2021 - 17:05

Le Président du Conseil National a participé à la seconde édition de l’Évaluation Nationale des Risques, organisée par le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN)  Plus de 150 acteurs institutionnels et privés de la Principauté se sont réunis, le 15 avril au Grimaldi Forum, pour échanger sur les actions entreprises pour renforcer les dispositifs monégasques de lutte contre la criminalité financière et pour développer la conformité de Monaco par rapport aux standards européens.

En vue du 5ème cycle d’évaluation de la Principauté, qui a lieu au cours de l’année 2021, la seconde évaluation nationale des risques constitue une étape importante pour permettre à Monaco de répondre aux attentes des évaluateurs de Moneyval.

Dans ce contexte, le Président Stéphane Valeri est intervenu sur le rôle du Conseil National, notamment au moment de l’étude puis du vote du projet de loi n°1008 contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, dans le consensus avec le Gouvernement.

Depuis 2018, dans le cadre de la Commission de Législation présidée par Thomas Brezzo, l’Assemblée a voté les projets de loi n°972 (https://cutt.ly/BvjIHf9) et n°1008 (https://cutt.ly/VvjIznG).

Ces deux textes de loi permettent, d’une part, d’étoffer les moyens matériels et humains du SICCFIN, et d’autre part, d’adapter la 5ème Directive européenne dans le droit monégasque, sans « sur-transposition » contraire aux intérêts de la Principauté, afin de doter Monaco de nouveaux outils de lutte contre le blanchiment de capitaux. À titre indicatif, l’étude du projet de loi n°1008 représente, à elle seule, 21 réunions entre les élus et l’équipe juridique, et 19 consultations des professionnels de la place monégasque, pour aboutir à la formulation de plus de 110 amendements par l’Assemblée.

Dans son discours, le Président Valeri a souligné : « l’attachement du Conseil National à la réputation de la Principauté (…) gage de confiance et de crédibilité sur la scène internationale ». Il a néanmoins rappelé que « le Conseil National restera vigilant, dans le cadre de l’adaptation de chacune des directives européennes dans le droit monégasque, pour défendre notre singularité, dans l’intérêt de Monaco, tout en se mettant en conformité avec certains standards européens. »

Enfants du Pays : Vers une reconnaissance législative

AuteurCN

26.01.202126.01.2021 - 16:36

Ce lundi 25 janvier, la Commission de Législation a reçu, dans le grand Hémicycle du Conseil National, des représentants de l’Association des Enfants du Pays*. Cette réunion de travail était l’occasion de faire le point sur le Projet de Loi N°993, portant « reconnaissance des Enfants du Pays et de leur contribution au développement de la Principauté ».

Le Gouvernement a souhaité, au travers de ce projet de loi qui fait suite à une proposition de Loi du Conseil National, votée en 2017, reconnaître la contribution des Enfants du Pays au développement de la Principauté, à la prospérité économique, ainsi qu’à son rayonnement sur la scène internationale. Pour autant, le texte d’origine a été ramené, en revenant sur le bureau de l’Assemblée, à une simple reconnaissance symbolique.

Pour Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation « il est important de définir, par ce texte, la notion d’Enfant du Pays. Il sera ensuite possible de renforcer leur rang de priorité pour le logement et l’emploi. »

Lors de cette réunion, les participants ont pu échanger librement sur les critères qui permettent de définir les enfants du pays.

Prochainement les élus débattront du Projet de Loi et se prononceront sur un texte amendé, tenant compte de leurs positions.

_{* L’association des Enfants du Pays était représentée par Madame Géraldine MOTILLON, Présidente et Monsieur Christian GRIMALDI, Vice-Président.}