Loading

Catégorie : Législation

7 posts

Le Conseil National a reçu une délégation de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Le Conseil National a reçu une délégation de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Le Président Stéphane Valeri, le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo et la rapporteure de l’un des textes, Corinne Bertani, ont reçu, ce jour, une délégation* de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi** en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, afin d’échanger une nouvelle fois avec eux et de leur faire part des positions du Conseil National.

Dans ce cadre, le Conseil National demeure particulièrement attaché à ce que la Principauté respecte pleinement ses engagements internationaux, tout en s’assurant que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux soit adapté aux spécificités du pays et ne nuise pas à la compétitivité de nos entreprises en créant des désavantages concurentiels non demandés par les instances internationales.

Les échanges avec les professionnels ont permis d’exposer certains amendements de l’Assemblée portant notamment sur les secteurs d’activité concernés par cette législation, sur l’étendue des obligations qui incombent aux entreprises monégasques assujetties et sur la composition de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (CERC).

Ni sous-transposition, afin de respecter stricement les exigences internationales, ni sur-transposition inutile contraire aux intérêts de la Principauté, telle est la position des élus du Conseil National.

Les discussions avec le Gouvernement se poursuivent dans la perspective de la présentation de ces deux textes au vote des élus à l’occasion d’une Session extraordinaire du Conseil National, convoquée à l’initiative du Prince Souverain, dans la semaine du 31 janvier au 4 février. 


* Étaient présents : Me Thomas GIACCARDI, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats, Mme Pascale TARAMAZZO, Membre du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables, M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM), M. Richard MARCON, Juriste chez Marcon & Associés, M. David DORFMANN, Président Administrateur Délégué de DPM MOTORS, M. Etienne FRANZI, Président de l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), M. Emmanuel MONTIGAUD, Président de l’Association des Compliance Officers de Monaco (AMCO), M. Alain VIVALDA, Président de la Chambre Immobilière Monégasque, M. Alexandre PASTA, Président de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco (UCAM), M. Claude CARDONE, Président de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie, M. Jean-Claude ARTIERI, Président de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco.

**

. le projet de loi n°1037, complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

. le projet de loi n° 1041, portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Criminalité financière : « Défendre notre singularité tout en se mettant en conformité avec certains standards européens »

Criminalité financière : « Défendre notre singularité tout en se mettant en conformité avec certains standards européens »

Le Président du Conseil National a participé à la seconde édition de l’Évaluation Nationale des Risques, organisée par le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) 
Plus de 150 acteurs institutionnels et privés de la Principauté se sont réunis, le 15 avril au Grimaldi Forum, pour échanger sur les actions entreprises pour renforcer les dispositifs monégasques de lutte contre la criminalité financière et pour développer la conformité de Monaco par rapport aux standards européens.

En vue du 5ème cycle d’évaluation de la Principauté, qui a lieu au cours de l’année 2021, la seconde évaluation nationale des risques constitue une étape importante pour permettre à Monaco de répondre aux attentes des évaluateurs de Moneyval.

Dans ce contexte, le Président Stéphane Valeri est intervenu sur le rôle du Conseil National, notamment au moment de l’étude puis du vote du projet de loi n°1008 contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, dans le consensus avec le Gouvernement.

Depuis 2018, dans le cadre de la Commission de Législation présidée par Thomas Brezzo, l’Assemblée a voté les projets de loi n°972 (https://cutt.ly/BvjIHf9) et n°1008 (https://cutt.ly/VvjIznG).

Ces deux textes de loi permettent, d’une part, d’étoffer les moyens matériels et humains du SICCFIN, et d’autre part, d’adapter la 5ème Directive européenne dans le droit monégasque, sans « sur-transposition » contraire aux intérêts de la Principauté, afin de doter Monaco de nouveaux outils de lutte contre le blanchiment de capitaux. À titre indicatif, l’étude du projet de loi n°1008 représente, à elle seule, 21 réunions entre les élus et l’équipe juridique, et 19 consultations des professionnels de la place monégasque, pour aboutir à la formulation de plus de 110 amendements par l’Assemblée.

Dans son discours, le Président Valeri a souligné : « l’attachement du Conseil National à la réputation de la Principauté (…) gage de confiance et de crédibilité sur la scène internationale ». Il a néanmoins rappelé que « le Conseil National restera vigilant, dans le cadre de l’adaptation de chacune des directives européennes dans le droit monégasque, pour défendre notre singularité, dans l’intérêt de Monaco, tout en se mettant en conformité avec certains standards européens. »

Enfants du Pays : Vers une reconnaissance législative

Enfants du Pays : Vers une reconnaissance législative

Ce lundi 25 janvier, la Commission de Législation a reçu, dans le grand Hémicycle du Conseil National, des représentants de l’Association des Enfants du Pays*. Cette réunion de travail était l’occasion de faire le point sur le Projet de Loi N°993, portant « reconnaissance des Enfants du Pays et de leur contribution au développement de la Principauté ».

Le Gouvernement a souhaité, au travers de ce projet de loi qui fait suite à une proposition de Loi du Conseil National, votée en 2017, reconnaître la contribution des Enfants du Pays au développement de la Principauté, à la prospérité économique, ainsi qu’à son rayonnement sur la scène internationale. Pour autant, le texte d’origine a été ramené, en revenant sur le bureau de l’Assemblée, à une simple reconnaissance symbolique.

Pour Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation « il est important de définir, par ce texte, la notion d’Enfant du Pays. Il sera ensuite possible de renforcer leur rang de priorité pour le logement et l’emploi. »

Lors de cette réunion, les participants ont pu échanger librement sur les critères qui permettent de définir les enfants du pays.

Prochainement les élus débattront du Projet de Loi et se prononceront sur un texte amendé, tenant compte de leurs positions.


* L’association des Enfants du Pays était représentée par Madame Géraldine MOTILLON, Présidente et Monsieur Christian GRIMALDI, Vice-Président.

Le Conseil National adapte le droit monégasque aux directives européennes, en évitant toute transposition automatique

Le Conseil National adapte le droit monégasque aux directives européennes, en évitant toute transposition automatique

Conformément aux engagements pris par Monaco en matière de standards internationaux, notamment par la signature d’un accord monétaire avec l’Union Européenne du 29 novembre 2011, le Conseil National adapte la législation monégasque aux directives européennes pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Dès le début de cette mandature, le 21 juin 2018, après avoir apporté plus de 100 amendements au texte du Gouvernement, l’Assemblée a voté le projet de loi n° 972 qui avait pour objectif majeur d’étoffer et de renforcer le Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers #SiCCFIN (organisme national, en charge de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption). 

Le Conseil National reste cependant vigilant et veille à ce que chacune des directives demandée par l’Union Européenne ne soit pas sur-transposée, en restant conforme aux spécificités monégasques. À titre d’exemple, concernant le projet de loi n° 972, les élus avaient insisté pour conserver un plafond de paiement en espèces à 30 000 euros — conforme à la directive — contre les 10 000 euros souhaités initialement par le Gouvernement. En outre, les Conseillers Nationaux travaillent avec les professionnels de la place pour adapter strictement les directives européennes à la législation monégasque, sans pour autant aller au-delà, au risque de voir les fonds bancaires fondre. 

Alors qu’un nouveau projet de loi sur le blanchiment (n°1008) est à l’étude au Conseil National, le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo, rappelle que : « L’Assemblée continuera de jouer son rôle de garde-fou, en veillant à ce que le texte ne soit pas sur ou sous transposé. Et nous préférons à ce titre le terme d’adaptation, car l’intérêt des Monégasques, professionnels ou particuliers, demeurera notre principale préoccupation. »

Vers une évolution de la nationalité monégasque

Vers une évolution de la nationalité monégasque

Soucieux de préserver l’unité de la communauté nationale et de pérenniser notre modèle économique et social, les Conseillers Nationaux ont pris la responsabilité d’aborder le débat sensible lié à la question de l’augmentation démographique de la communauté nationale monégasque, sur un territoire restreint et difficilement extensible, notamment suite à l’effort sans précédent consenti par l’Etat pour entamer la construction de près de 1500 logements domaniaux sur les 15 prochaines années. 

Après une large concertation avec toutes les associations représentatives des Monégasques, ainsi qu’avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de l’Assemblée, un large consensus s’est ainsi dégagé pour une décision équilibrée et pragmatique : celle de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité monégasque, contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle. 

Lors des débats, il est rapidement apparu que le maintien du délai de 10 ans de vie commune pour transmettre la nationalité à son conjoint aurait entraîné un accroissement important de la communauté nationale (14 700 monégasques d’ici 2070 d’après les prévisions de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques). À l’opposé, l’autre option, plus radicale, aurait été la suppression pure et simple de la transmission de la nationalité par mariage. Ce serait une mesure extrême et brutale qui aurait divisé notre communauté.

Sur un sujet sensible et d’une importance majeure pour notre communauté, l’Assemblée souhaite apporter trois précisions nécessaires pour la bonne compréhension de chacun : 

1- Cette proposition de loi n’est pas encore une Loi.

Le Gouvernement a fait savoir à l’Assemblée, en mai 2020, son intention de transformer cette proposition en projet de loi. Conformément à notre Constitution, ce projet de loi devra être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 2 juin 2021, puis voté, amendé ou pas, en Séance Publique Législative. 

2- Cette proposition de Loi, telle que rédigée par les élus de l’Assemblée, n’est pas rétroactive. La durée de 20 années de mariage nécessaires pour acquérir la nationalité ne concernerait UNIQUEMENT que les nouveaux mariages (dont la date serait postérieure au vote éventuel par l’Assemblée, en 2021, du projet de Loi sur la nationalité).

3- Cette proposition de Loi prévoit (afin d’équilibrer les effets de ce nouveau délai sur la vie des familles monégasques) de renforcer les droits des conjoints Monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, notamment en terme de priorité au logement et à l’emploi.

Pour la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, la décision de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour transmettre la nationalité est une position équilibrée. C’est pourquoi elle recueille une très large majorité au sein de l’Assemblée. Elle permettra de réduire l’augmentation démographique de notre communauté d’environ 1000 nouveaux nationaux, d’ici 2070.

« En tant qu’élus responsables, nous avons opté pour une position médiane, à savoir : un délai de 20 ans qui correspond, à une génération, au temps nécessaire pour qu’une personne extérieure à la Principauté s’intègre totalement à notre culture, à notre identité, et donc à notre Pays. Les élus ne se sont pas limités à une approche purement mathématique et comptable, qui aurait pu effectivement conduire à stopper brutalement et de façon injuste, toute transmission par mariage. Nous avons au contraire pris en compte également les aspects profondément humains et familiaux, qui se rattachent à l’unité de la nationalité dans les familles. En d’autres termes, cette réforme du droit de la nationalité témoigne de l’attachement des élus à la cohésion de notre communauté monégasque, à la pérennisation de notre modèle social, tout en prenant en compte les réalités humaines des familles. »

#Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ? Explications (2/2) ⤵️

#Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ? Explications (2/2) ⤵️

Le vote de la proposition de Loi n°244 sur la transmission de la nationalité par mariage, sujet particulièrement important pour l’avenir de notre communauté nationale, a été animé par de nombreux échanges démocratiques au sein de l’Assemblée. En effet, il était du devoir des Conseillers Nationaux d’aborder ce débat sensible sur la question de l’augmentation démographique de la communauté nationale monégasque, notamment suite à l’effort sans précédent consenti par l’Etat pour entamer la construction de près de 1500 logements domaniaux sur les 15 prochaines années.

Le Conseil National de Monaco est soucieux de préserver l’unité de la communauté nationale et de pérenniser le modèle économique et social monégasque, voulu par Nos Princes et dont l’Assemblée a depuis toujours contribué au renforcement. Les élus ont donc mené une large concertation avec toutes les associations représentatives des Monégasques, ainsi qu’avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de l’Assemblée. Un large consensus s’est ainsi dégagé pour une décision équilibrée et pragmatique : celle de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité #monégasque (contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle).

Lors des débats, il est rapidement apparu que le maintien du délai de 10 ans de vie commune pour transmettre la nationalité à son conjoint aurait entraîné un accroissement important de la communauté nationale (14 700 monégasques d’ici 2070 d’après les prévisions de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques #IMSEE). À l’opposé, l’autre option, plus radicale, aurait été la suppression pure et simple de la transmission de la nationalité par mariage. Ce serait une mesure extrême et brutale qui aurait divisé notre communauté.

Pour le Président Stéphane Valeri, 1er signataire de cette proposition de Loi, la décision de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour transmettre la nationalité est une position équilibrée. C’est pourquoi elle recueille une très large majorité au sein de l’Assemblée. Elle permettra de réduire l’augmentation démographique de notre communauté d’environ 1000 nouveaux nationaux.

« En tant qu’élus responsables, nous avons opté pour une position médiane, à savoir : un délai de 20 ans qui correspond, à une génération, au temps nécessaire pour qu’une personne extérieure à la Principauté s’intègre totalement à notre culture, à notre identité, et donc à notre Pays. Les élus ne se sont pas limités à une approche purement mathématique et comptable, qui aurait pu effectivement conduire à stopper brutalement et de façon injuste, toute transmission par mariage. Nous avons au contraire pris en compte également les aspects profondément humains et familiaux, qui se rattachent à l’unité de la nationalité dans les familles. En d’autres termes, cette réforme du droit de la nationalité témoigne de l’attachement des élus à la cohésion de notre communauté monégasque, à la pérennisation de notre modèle social, tout en prenant en compte les réalités humaines des familles. »

Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ?

Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ?

Explications (1/2 )⤵️

La proposition de Loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage (lien cliquable ici), portant à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité #monégasque (contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle), a été adoptée lors de la Séance Publique Législative du 2 décembre 2019 (disponible en replay ici : http://bit.ly/34Z0bCd).

Sur un sujet sensible et d’une importance majeure pour notre communauté, l’Assemblée souhaite apporter trois précisions nécessaires pour la bonne compréhension de chacun :

1- Cette proposition de loi n’est pas une Loi.
Conformément à notre Constitution, le Gouvernement Monaco reviendra vers le Conseil National de Monaco dans un délai de 6 mois (2 juin 2020) pour faire connaître son intention de transformer, ou pas, cette proposition en projet de Loi. Dans l’hypothèse où le Gouvernement transformerait la proposition de Loi sur l’acquisition de la nationalité par mariage, le projet de Loi devrait alors être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 2 juin 2021.

2- Cette proposition de Loi, telle que rédigée par les élus de l’Assemblée, n’est pas rétroactive. La durée de 20 années de mariage nécessaires pour acquérir la nationalité ne concernerait UNIQUEMENT que les nouveaux mariages (dont la date serait postérieure au vote éventuel par l’Assemblée, en 2021, du projet de Loi sur la nationalité).

3- Cette proposition de Loi prévoit (afin d’équilibrer les effets de ce nouveau délai sur la vie des familles monégasques) de renforcer les droits des conjoints Monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, notamment en terme de priorité au logement et à l’emploi.

Le Président Stéphane Valeri, en tant que 1er signataire de la proposition de Loi n°244, a rappelé qu’il était du devoir des Conseillers Nationaux d’aborder ce débat sensible, dans le but de préserver, pour nos enfants et nos descendants, le modèle économique et social monégasque, exemplaire et envié dans le monde entier.