Ce lundi 25 janvier, la Commission de Législation a reçu, dans le grand Hémicycle du Conseil National, des représentants de l’Association des Enfants du Pays*. Cette réunion de travail était l’occasion de faire le point sur le Projet de Loi N°993, portant « reconnaissance des Enfants du Pays et de leur contribution au développement de la Principauté ».

Le Gouvernement a souhaité, au travers de ce projet de loi qui fait suite à une proposition de Loi du Conseil National, votée en 2017, reconnaître la contribution des Enfants du Pays au développement de la Principauté, à la prospérité économique, ainsi qu’à son rayonnement sur la scène internationale. Pour autant, le texte d’origine a été ramené, en revenant sur le bureau de l’Assemblée, à une simple reconnaissance symbolique.

Pour Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation « il est important de définir, par ce texte, la notion d’Enfant du Pays. Il sera ensuite possible de renforcer leur rang de priorité pour le logement et l’emploi. »

Lors de cette réunion, les participants ont pu échanger librement sur les critères qui permettent de définir les enfants du pays.

Prochainement les élus débattront du Projet de Loi et se prononceront sur un texte amendé, tenant compte de leurs positions.

Conformément aux engagements pris par Monaco en matière de standards internationaux, notamment par la signature d’un accord monétaire avec l’Union Européenne du 29 novembre 2011, le Conseil National adapte la législation monégasque aux directives européennes pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Dès le début de cette mandature, le 21 juin 2018, après avoir apporté plus de 100 amendements au texte du Gouvernement, l’Assemblée a voté le projet de loi n° 972 qui avait pour objectif majeur d’étoffer et de renforcer le Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers #SiCCFIN (organisme national, en charge de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption). 

Le Conseil National reste cependant vigilant et veille à ce que chacune des directives demandée par l’Union Européenne ne soit pas sur-transposée, en restant conforme aux spécificités monégasques. À titre d’exemple, concernant le projet de loi n° 972, les élus avaient insisté pour conserver un plafond de paiement en espèces à 30 000 euros — conforme à la directive — contre les 10 000 euros souhaités initialement par le Gouvernement. En outre, les Conseillers Nationaux travaillent avec les professionnels de la place pour adapter strictement les directives européennes à la législation monégasque, sans pour autant aller au-delà, au risque de voir les fonds bancaires fondre. 

Alors qu’un nouveau projet de loi sur le blanchiment (n°1008) est à l’étude au Conseil National, le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo, rappelle que : « L’Assemblée continuera de jouer son rôle de garde-fou, en veillant à ce que le texte ne soit pas sur ou sous transposé. Et nous préférons à ce titre le terme d’adaptation, car l’intérêt des Monégasques, professionnels ou particuliers, demeurera notre principale préoccupation. »

Soucieux de préserver l’unité de la communauté nationale et de pérenniser notre modèle économique et social, les Conseillers Nationaux ont pris la responsabilité d’aborder le débat sensible lié à la question de l’augmentation démographique de la communauté nationale monégasque, sur un territoire restreint et difficilement extensible, notamment suite à l’effort sans précédent consenti par l’Etat pour entamer la construction de près de 1500 logements domaniaux sur les 15 prochaines années. 

Après une large concertation avec toutes les associations représentatives des Monégasques, ainsi qu’avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de l’Assemblée, un large consensus s’est ainsi dégagé pour une décision équilibrée et pragmatique : celle de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité monégasque, contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle. 

Lors des débats, il est rapidement apparu que le maintien du délai de 10 ans de vie commune pour transmettre la nationalité à son conjoint aurait entraîné un accroissement important de la communauté nationale (14 700 monégasques d’ici 2070 d’après les prévisions de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques). À l’opposé, l’autre option, plus radicale, aurait été la suppression pure et simple de la transmission de la nationalité par mariage. Ce serait une mesure extrême et brutale qui aurait divisé notre communauté.

Sur un sujet sensible et d’une importance majeure pour notre communauté, l’Assemblée souhaite apporter trois précisions nécessaires pour la bonne compréhension de chacun : 

1- Cette proposition de loi n’est pas encore une Loi.

Le Gouvernement a fait savoir à l’Assemblée, en mai 2020, son intention de transformer cette proposition en projet de loi. Conformément à notre Constitution, ce projet de loi devra être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 2 juin 2021, puis voté, amendé ou pas, en Séance Publique Législative. 

2- Cette proposition de Loi, telle que rédigée par les élus de l’Assemblée, n’est pas rétroactive. La durée de 20 années de mariage nécessaires pour acquérir la nationalité ne concernerait UNIQUEMENT que les nouveaux mariages (dont la date serait postérieure au vote éventuel par l’Assemblée, en 2021, du projet de Loi sur la nationalité).

3- Cette proposition de Loi prévoit (afin d’équilibrer les effets de ce nouveau délai sur la vie des familles monégasques) de renforcer les droits des conjoints Monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, notamment en terme de priorité au logement et à l’emploi.

Pour la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, la décision de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour transmettre la nationalité est une position équilibrée. C’est pourquoi elle recueille une très large majorité au sein de l’Assemblée. Elle permettra de réduire l’augmentation démographique de notre communauté d’environ 1000 nouveaux nationaux, d’ici 2070.

« En tant qu’élus responsables, nous avons opté pour une position médiane, à savoir : un délai de 20 ans qui correspond, à une génération, au temps nécessaire pour qu’une personne extérieure à la Principauté s’intègre totalement à notre culture, à notre identité, et donc à notre Pays. Les élus ne se sont pas limités à une approche purement mathématique et comptable, qui aurait pu effectivement conduire à stopper brutalement et de façon injuste, toute transmission par mariage. Nous avons au contraire pris en compte également les aspects profondément humains et familiaux, qui se rattachent à l’unité de la nationalité dans les familles. En d’autres termes, cette réforme du droit de la nationalité témoigne de l’attachement des élus à la cohésion de notre communauté monégasque, à la pérennisation de notre modèle social, tout en prenant en compte les réalités humaines des familles. »