Catégorie : 1034 - Contrat Habitation-Capitalisation
8 postsAdoption du projet de loi
CLOG : Approbation du rapport
CLOG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
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Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
CLOG : Etude en Commission [voir les étapes]
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12/05/2021 : Désignation du rapporteur et début de l’étude
25/05/2021 : Poursuite de l’étude.