Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.

13/07/2021 : Étude et validation de la liste de questions au Gouvernement

07/09/2021 : Étude des réponses du Gouvernement à la liste de questions établie par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale