Projet de loi retiré
Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.
Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.