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Catégorie : 1060 - élection nationales et communales

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Adoption du projet de loi

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CDN : Approbation du rapport

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CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CFEN : Étude en commission [voir les étapes]

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10-10-2022 : Désignation du rapporteur et étude du texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt du projet de loi

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