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Catégorie : 1075 - modification code pénal

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CDN : Désignation du Rapporteur

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Adoption du projet de loi

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Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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CDN : Approbation du rapport

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CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CDN : Début de l’étude

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Dépôt du projet de loi

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