Catégorie : 1080 - Lutte blanchiment partie III
9 postsAdoption du projet de loi
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Étude du texte et validation des amendements
CLEG : Début de l’étude
CLEG : Désignation du Rapporteur
CLEG : Consultations [voir les étapes]
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28/09/2023 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et de l’Ordre des Avocats