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Category : 246 - Utilisation d'un dispositif d'enregistrement numérique

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Séance Publique : adoption de la proposition de loi

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

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CDN : Approbation du rapport

CDN : Approbation du rapport

AuteurCN

Voir le rapport

CDN : Validation du texte consolidé

CDN : Validation du texte consolidé

AuteurCN

Voir le texte consolidé

CDN : Etude en Commission [voir les étapes]

CDN : Etude en Commission [voir les étapes]

AuteurCN

30/10/2019 :Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

AuteurCN

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt de la proposition de loi

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Voir la proposition de loi

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