Catégorie : 246 - Utilisation d'un dispositif d'enregistrement numérique

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Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

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Séance Publique : adoption de la proposition de loi

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

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CDN : Approbation du rapport

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Voir le rapport

CDN : Validation du texte consolidé

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Voir le texte consolidé

CDN : Etude en Commission [voir les étapes]

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30/10/2019 :Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt de la proposition de loi

Dépôt de la proposition de loi

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Voir la proposition de loi