n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées
Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN
La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, a vocation à poursuivre la modernisation du droit économique de la Principauté, entreprise par le projet de loi, n°995, relative à la Blockchain.
Le dispositif de la proposition de loi acte la dématérialisation des titres de sociétés non-cotées, en vue d’en faciliter la circulation entre les acteurs économiques.
Les titres, une fois, dématérialisés, sont inscrits sur un registre, présentant toutes les garanties de fiabilité et de sécurité.
La présente proposition de loi offre, ainsi, aux investisseurs et entrepreneurs, des outils modernes et attractifs, et participe à la transition numérique engagée en Principauté.
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un texte consolidé.
Proposition de loi