Archives des 251 - Instauration d'une loi de résultat budgétaire final - Conseil National

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Catégorie : 251 - Instauration d'une loi de résultat budgétaire final

5 posts

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

AuteurCN

CFRC : Approbation du rapport

CFRC : Approbation du rapport

AuteurCN

10/06/2020 : Désignation du Rapporteur, validation du dispositif et approbation du rapport : voir le texte

CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]

CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]

AuteurCN

18/05/2020 : Etude du texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt de la proposition de loi

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