2020

CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]

18/05/2020 : Etude du texte

Dépôt de la proposition de loi

CFRC : Approbation du rapport

10/06/2020 : Désignation du Rapporteur, validation du dispositif et approbation du rapport : voir le texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

 

 

 

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2 juin 2020
16 juin 2020
16 juin 2020
Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
Jean-Louis GRINDA
Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 15 décembre 2020, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.
n° , le