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CDN : Approbation du rapport

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CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CDN : Étude en commission [voir les étapes]

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10-10-2022 : Désignation du rapporteur et début de l’étude

Dépôt de la proposition de loi

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Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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