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n°284 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco

n°284 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco


La proposition de loi n° 284 entend compléter le régime institué par la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 concernant la reconnaissance des Enfants du Pays. Elle institue un certificat permettant de constater cette qualité et d’en simplifier durablement la preuve.

Le texte instaure, au bénéfice de l’Enfant du Pays âgé de seize ans au moins, un droit à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour de résident privilégié. Il aménage ainsi le droit commun du séjour dans la seule mesure nécessaire aux droits reconnus aux Enfants du Pays, dans le respect des engagements internationaux de la Principauté et sans incidence en matière fiscale.


n°283 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, en vue de permettre le libre partage des congés de naissance entre les parents

n°283 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, en vue de permettre le libre partage des congés de naissance entre les parents


La proposition de loi n° 283 a pour objet d’autoriser le partage entre les parents d’une fraction du congé de maternité des femmes salariées, sans en augmenter la durée globale. À cet effet, elle maintient une durée incompressible de congé au bénéfice de la mère et institue un crédit de jours pouvant être réparti entre les parents, complété par sept jours réservés au père.

Le texte permet aux parents d’utiliser ce crédit jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, successivement, alternativement ou simultanément.

Il organise également l’indemnisation de ces périodes par les Caisses Sociales et protège le père contre le licenciement motivé par l’exercice de ces nouveaux droits.


n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice

n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice

Dépôt de la proposition de loi


La proposition de loi n° 277 relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice entend enrichir les protections fondamentales pour ces personnes en consacrant :

  • l’obligation de convoquer le majeur à l’audience ;
  • la notification du jugement d’ouverture de l’une de ces mesures dans les huit jours avec indication des voies de recours ;
  • le droit d’être assisté d’un avocat à tous les stades de la procédure.

Ces garanties sont assorties de sanctions en cas de non-respect, telles que la nullité du jugement ou la suspension des délais de recours.

Enfin, le texte proposé entend rétablir l’enquête sociale et patrimoniale et simplifie la procédure applicable à certains actes de gestion du patrimoine du majeur protégé.


Séance Publique de renouvellement du Bureau du Conseil National

Séance Publique de renouvellement du Bureau du Conseil National

Ordre du jour de la Séance Publique :

  1. Election du Bureau de l’Assemblée ;
  2. Renouvellement des Secrétaires ;
  3. Renouvellement des membres des Commissions Permanentes ;
  4. Reconduction et création des Commissions Spéciales et renouvellement de leurs membres ;
  5. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les Commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi ;
  6. Etat d’examen des projets de loi.

Séance Publique Législative – mercredi 24 novembre 2021

Séance Publique Législative – mercredi 24 novembre 2021

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.
  2. Discussion de trois projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1028, portant modification de la procédure civile ;
    2. Projet de loi, n° 1038, relative à l’acquisition de la nationalité par mariage ;
    3. Projet de loi, n° 1036, relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.

Coronavirus : « Un devoir d’unité nationale et de mise en place de mesures adaptées »

Coronavirus : « Un devoir d’unité nationale et de mise en place de mesures adaptées »

À l’occasion d’une rencontre avec la presse, ce mercredi 11 mars, des élus du Conseil National* autour du Président Stéphane Valeri, ont évoqué le contexte de la crise actuelle du Covid19 en Principauté. Ils en ont appelé à l’unité nationale et à la mise en place de mesures sanitaires, sociales et économiques à la hauteur des enjeux actuels et potentiels de cet événement. Extraits.

Dans son introduction, Stéphane Valeri a rappelé que « Les Monégasques et les résidents expriment des craintes légitimes (…) l’opinion publique est inquiète, elle se tourne naturellement vers ses élus (…). C’est pourquoi les Monégasques que nous rencontrons attendent naturellement que l’Assemblée s’exprime sur ce sujet qui actuellement prend toute la place dans l’espace public (…)

Devant la gravité de la situation, j’ai demandé à rencontrer le Ministre d’Etat et les Conseillers de Gouvernement-Ministres concernés dès vendredi dernier, accompagné de Christophe Robino, le Président de la Commission des Intérêts Sociaux (Cisad). Une nouvelle « réunion restreinte » est d’ailleurs programmée à nouveau ce vendredi.

Mais j’ai souhaité aussi que tous les conseillers nationaux soient associés à ces échanges d’informations dans le cadre d’une concertation qui a eu lieu hier soir, sous forme d’une Commission Plénière d’Etude qui a duré plus de trois heures (…) le débat doit avoir lieu entre les Institutions, sous l’autorité du Prince. Il s’agit d’un contexte inédit qui, selon les pays, aboutit à des conclusions et mesures différentes. Un débat légitime et sain, qui a donc pour objectif, comme toujours, d’optimiser ces mesures là encore dans l’intérêt de Monaco. »

Des mesures adaptées

Corinne Bertani a rappelé l’enjeu majeur de mesures adaptées à la protection renforcée des populations à risques et notamment de nos aînés :

  • l’instauration immédiate de nouvelles mesures pour le Centre Rainier III, pour le Cap Fleuri, pour la Qiétudine, et pour la Fondation Hector Otto, avec notamment un contrôle nominatif des entrées, pour s’assurer que les visiteurs ne proviennent pas de zones à risque, et le contrôle de leur température
  • l’usage simplifié et exceptionnel de la télémédecine pour effectuer, en cas de besoin, un premier tri et éviter les salles d’attentes

Marc Mourou est revenu sur les « interrogations de nombreux parents à propos des mesures envisagées en cas d’évolution défavorable de la situation, en particulier les conséquences d’une fermeture éventuelle des établissements scolaires ». Il a rappelé par ailleurs que « la tenue effective du calendrier sportif, avec pour premier rendez-vous les Tennis Master de Monte-Carlo était très dépendante de l’évolution de la situation, et que l’impact d’un éventuel retrait de ces manifestations, aurait des conséquences lourdes pour Monaco. »

Karen Aliprendi-de Carvalho est revenue sur les conséquences sociales de la crise, en matière de gestion des ressources humaines : « nous avons, hier soir insisté, auprès du Gouvernement,  sur le développement du télétravail, qui doit être généralisé autant que possible, avec pour seules limites l’accord des salariés et bien sûr la nature du travail. Il faut que les entreprises soient toutes et beaucoup mieux informées de façon proactive, par tous moyens, sans doute au minimum par courrier individualisé, de cette possibilité nouvelle d’une procédure simplifiée.

Il faut que le Gouvernement s’assure aussi de l’accord des autorités françaises pour une dérogation temporaire à notre convention bilatérale de sécurité sociale (puisque dans la loi on ne peut pas télé-travailler plus de 3 jours par semaine). Et puis il faut agir avec l’Italie pour permettre là aussi de manière exceptionnelle et dérogatoire le télétravail des salariés italiens qui le pourraient.»

L’impact économique de la situation a été évoqué par Balthazar Seydoux : « Nous avons demandé au Gouvernement qu’il prenne toutes les mesures d’accompagnement et de soutien de manière urgente et opérationnelle en temps réel. »

Différentes mesures concrètes ont été demandées par le Conseil National :

  • Mise en place d’une cellule dédiée avec un numéro d’appel et un responsable clairement identifiable. « Il faut une organisation simplifiée, un comité qui ait le pouvoir de décider directement et de débloquer rapidement les aides avec des procédures simples »
  • Décalage du paiement des charges sociales,
  • Mise en place d’un Prêt à taux zéro, pour soutenir les entreprises en difficulté de trésorerie.
  • Renforcement et simplification du recours au chômage partiel et au chômage total temporaire.
  • Échelonnement du paiement des charges fiscales (TVA et ISB).
  • Pour les secteurs les plus impactés, comme notamment l’événementiel, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, « il faut aller au-delà de reports de paiements ou de crédits, il ne faudra pas hésiter à soutenir directement certaines entreprises avec du soutien financier public. »

Comme l’a rappelé Balthazar Seydoux « En effet, si Monaco a pu faire face à une crise de la construction comme les Jardins d’Apolline, en débloquant plus de 80 millions d’euros via un compte spécial du Trésor (55M€ pour réhabiliter un immeuble d’à peine 5 ans, et 30 millions pour le relogement temporaire des locataires), alors nous pouvons et nous devons le faire également pour aider les entreprises touchées par cette crise. Ces comptes spéciaux du Trésor existent déjà, ils sont intitulés « prêts divers, interventions économiques », mais nous pourrions aussi en créer un spécialement dédié à la gestion de cette crise.»

Un devoir d’unité nationale

Pour Brigitte Boccone-Pagès : « A ce stade, il est nécessaire que les entités de l’Etat, Gouvernement princier et Conseil National, soient unies au sein d’une « cellule de crise » entre nos deux institutions. Cette « cellule restreinte », qui n’a pas encore d’existence formelle ni de nom, existe de fait. Elle permet un partage, au moins une fois par semaine, des éléments relatifs au traitement de cette épidémie en termes d’action publique, notamment pour permettre une communication publique unifiée, rationnelle et efficace. Nous souhaitons qu’elle soit formalisée, qu’elle donne lieu à des communications communes et que ces réunions se poursuivent au-delà de celle programmée ce vendredi 13 mars. »

Après avoir rappelé l’importance de mesures de bons sens, comme la mise à disposition de moyens de prévention (contrôle des prix et production locale de gel hydroalcoolique), Stéphane Valeri a tenu à souligner le caractère très sensible de cette crise : « à situation exceptionnelle réponse exceptionnelle. Dans ce moment, il nous faut être capables d’anticipation et de penser au coup d’après. En résumé, se préparer aujourd’hui au passage en phase 3 de l’épidémie, notamment en matière médicale et hospitalière. Et à la situation d’urgence vécue par de nombreux acteurs économiques, Monaco doit apporter des solutions urgentes.

Nous demandons à ce que des décisions précises soient prises et que des aides soient débloquées en temps réel, à la hauteur des difficultés rencontrées, et des enjeux économiques et sociaux pour notre pays. Nous y veillerons à notre place.

J’ai toute confiance dans la capacité de notre modèle monégasque à surmonter ces moments compliqués, comme il l’a déjà démontré en absorbant les conséquences de la crise financière internationale de 2008. Ça ne fait pour moi aucun doute. »

Une prochaine réunion restreinte entre le Ministre d’État, les conseillers de Gouvernement-Ministres concernés, le Président du Conseil national et le Président de le C.I.S.A.D. est prévue ce vendredi 14.

Retrouver ici les intervention des élus durant ce point presse.


Étaient présents autour de Stéphane Valeri : Brigitte Boccone-Pagès, Vice-Présidente ; Balthazar Seydoux, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale ; Marc Mourou, Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports ; Karen Aliprendi-de Carvalho, Conseillère Nationale et Corinne Bertani, Conseillère Nationale.

9ème #PinkRibbonMonacoWalk

9ème #PinkRibbonMonacoWalk

Le Conseil National de Monaco se tient aux côtés de Pink Ribbon Monaco pour soutenir les malades et leurs familles dans la lutte contre le #CancerDuSein 🎀

Le #dépistage et les méthodes de #prévention sauvent des vies. N’hésitez pas à prendre contact avec le Centre de Sénologie du Centre Hospitalier Princesse Grace en appelant le numéro suivant : (+377) 97 98 96 44

Le Président du Conseil National Stéphane Valeri, la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès  et Corinne Bertani, Conseiller National, ont marché aux côtés des dirigeantes de #PinkRibbonMonaco, dimanche 16 février 2020, pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Le but est de se rassembler pour faire passer un message fort et clair : le dépistage et les méthodes de prévention sauvent des vies !

Bien que fréquent chez la femme, le cancer du sein se guérit s’il est diagnostiqué tôt. Il est donc vital, particulièrement pour les femmes entre 50 et 80 ans, d’avoir recours, tous les 2 ans, à une mammographie.

#ConseildelEurope

#ConseildelEurope

La délégation monégasque du Conseil National de Monaco fait la promotion des spécificités et singularités de #Monaco à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (#APCE) à #Strasbourg.
Explications en vidéo avec José Badia, Président de la délégation 🎥

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Alors qu’une délégation monégasque* participe actuellement, et jusqu’au 31 janvier, à la session d’hiver de l’APCE (Parliamentary Assembly of the Council of Europe), le Président de la Commission des Relations Extérieures, José Badia, décrit l’état d’esprit qui anime sa délégation dans le cadre des travaux parlementaires :

« Nous conduisons nos travaux avec un esprit d’ouverture et de coopération. Après avoir adhéré au Conseil de l’Europe depuis 15 ans, la Principauté a signé plus de 53 conventions internationales engageantes garantissant le respect des libertés et de la démocratie. Pour autant et compte-tenu des caractéristiques très particulières que présente la Principauté, Monaco ne peut répondre à l’ensemble des critères et des normes souhaités au Conseil de l’Europe (Council of Europe). Il est alors du rôle de notre délégation de faire preuve de pédagogie en expliquant à nos collègues parlementaires les spécificités et singularités du modèle monégasque, qui sont les garantes de la réussite de notre Pays. »


*La délégation du Conseil National auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de : José Badia, Président de la Commission des Relations Extérieures, Béatrice Fresko-Rolfo, Conseiller National, Brigitte Boccone-Pagès, vice-présidente du Conseil National, et Daniel Boeri, Président de la Commission Culture et Patrimoine.

Mise à l’honneur des nouvelles générations de Policiers 🇮🇩

Mise à l’honneur des nouvelles générations de Policiers 🇮🇩

[Une Sûreté Publique modèle]
Le Conseil National met à l’honneur la nouvelle génération de Policiers au sein de son hémicycle👮🏻‍♀‍👮🏻‍♂‍🇮🇩

La 35e promotion d’Élèves-Lieutenants et la 50e promotion d’Élèves-Agents de police ont été reçues dans le grand hémicycle de l’Assemblée, vendredi 24 janvier.

Accueillis par le Président Stéphane Valeri, la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, Christophe Robino, Président de la CISAD, Thomas Brezzo, Président de la Commission Législation, et Franck Lobono, Président de la Commission Logement, les 29 élèves ont été félicités pour leur parcours au sein de l’École de police de la Sûreté Publique.

A cette occasion et en présence de cadres, dont Richard Marangoni, directeur de la Sûreté Publique de Monaco, du Directeur Adjoint, Régis Bastide et du Capitaine Fréderic Aznar, responsable de leur formation, le Président Valeri a tenu à saluer les membres de cette nouvelle génération qui intègrent, a-t-il souligné « l’une des meilleures polices du monde, qui incarne la mission inestimable de la Sûreté Publique. Elle est l’un des piliers de notre modèle, assure la tranquillité de chacun et incarne l’image de sécurité attachée à Monaco dans un monde incertain. Dans notre dialogue permanent avec le Gouvernement, soyez assurés que nous le soutenons dès que nécessaire pour que vos moyens humains et techniques soient à la hauteur de vos multiples missions, essentielles pour le pays. »

Pour illustrer la qualité de ce dialogue, Stéphane Valeri a insisté sur « le déploiement dès le 3 février de la nouvelle « Unité de Préservation du cadre de vie », qui assurera, entre autres, les missions de régulation du trafic et de lutte contre les véhicules trop bruyants qui perturbent la tranquillité de la population. « 

Après une présentation du rôle du Conseil National au sein des institutions, les élus ont répondu aux questions des membres de la Sûreté Publique, avant un moment informel et convivial d’échange.