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La 43ème promotion des élèves agents de Police reçus au Conseil National

La 43ème promotion des élèves agents de Police reçus au Conseil National

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Le jeudi 13 février 2014, neufs élèves agents de police issus de la 43ème promotion de l’école de Police de Monaco, ont été reçus pour la première fois au sein du nouveau bâtiment du Conseil National, par le Président Laurent Nouvion et le Vice-Président Christophe Steiner.

Ces élèves agents de Police, intégrés au mois de septembre 2012 pour une formation de deux ans, étaient accompagnés du Commandant Isabelle Castelli, Commandant de Police, Officier de police judiciaire et Chef de la Section des Ressources Humaines et de la Formation (représentant Patrick REYNIER, Commandant Principal de Police), du Major Eric Jioanni, Responsable de l’Ecole de Police et de son adjoint, le Brigadier Laurent Pons.

Le Président Nouvion a tenu à féliciter les futurs agents pour leur choix de carrière, au service de l’intérêt général, de la Principauté et des résidents.

Il a également assuré aux élèves agents de Police que le Conseil National apportait un soutien constant à l’action de la Police monégasque, caractérisée notamment par le vote des budgets nécessaires à son fonctionnement et l’attention constante qu’il porte à leur action.

Il a rappelé le rôle déterminant de la Sûreté Publique pour le maintien du niveau de sécurité exceptionnelle à Monaco, facteur essentiel pour la qualité de vie des résidents et l’image de la Principauté.

Le Président a également indiqué que le Conseil National souhaite que le  Gouvernement Princier favorise la domiciliation des agents de la Police et de leur famille dans des appartements des communes limitrophes ainsi que de développer les infrastructures de la Sûreté Publique, notamment au niveau immobilier.

Cette rencontre s’est poursuivie par une présentation des prérogatives de la Haute Assemblée au sein du système institutionnel de la Principauté. Enfin, Les futurs agents de police ont pu ensuite s’entretenir avec les élus au cours d’une réception informelle et d’une visite du bâtiment.

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-MICHEL CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER ET Pierre SVARA modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Résumé : La proposition de loi, n° 208, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître vise à moderniser, dans le respect de nos spécificités, le droit du nom afin qu’il soit en adéquation avec la réalité sociale monégasque.

Ainsi, le nom de jeune fille de la mère pourrait être accolé, en tant que nom d’usage, au nom de l’enfant du couple. De plus, le même droit s’appliquerait à tous les enfants, qu’ils soient ou non issus d’un couple marié.

En outre, la proposition de loi entend introduire deux nouvelles procédures dans le droit monégasque. Tout d’abord, une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître, ce qui faciliterait grandement la période post-natale. Ensuite, une procédure simplifiée en changement de nom. Celle-ci serait parallèle et complémentaire à la procédure de droit commun et ne concernerait que des cas spécifiquement identifiés de manière exhaustive.

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.

Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

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Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel.

Résumé : Ce texte propose de moderniser et améliorer l’efficacité de la législation monégasque en matière de secret professionnel, lequel doit protéger les informations personnelles collectées par les professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour ce faire, il renforce le caractère à la fois coercitif et dissuasif de la loi en augmentant la sanction pénale encourue, ainsi que l’amende prononcée contre l’auteur de l’infraction.