Étiquette : Société et Famille

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n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 


Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants de sexe féminin affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (CAMTI).

Ainsi, le projet de loi prévoit que la durée de ce congé de maternité, qui sera précisée par arrêté ministériel, ne pourra être inférieure à dix-huit semaines. En outre, il prévoit qu’une indemnisation journalière forfaitaire sera versée pour la durée du congé, dont le montant sera également fixé par arrêté ministériel. Enfin, le texte ouvre le bénéfice de ce congé pour les femmes travailleurs indépendants qui seront en état de grossesse à la date d’entrée en vigueur du texte.


 

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

2022

Dépôt du projet de loi

2023

Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Consultations [voir les étapes]

29/09/2023 : Rencontre avec la Direction de la Sûreté Publique, Madame la Déléguée Interministérielle pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, le Département de l’Intérieur, la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Services Judiciaires.

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.


n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt de la proposition de loi

CISAD : Consultations

Rencontre avec l'association D'Amore Psy Monaco, l'Association Monégasque pour les personnes sourdes, Special Olympics Monaco et l'Association Monégasque des Assistants de service social.


La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.

En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.

Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.


 

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

2023

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie digne.

Pour ce faire, il entend donner la possibilité à une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs destinés à soulager sa souffrance.

Le projet de loi entend également renforcer l’accompagnement des personnes en soins palliatifs en permettant à des bénévoles d’associations autorisées d’intervenir auprès de ces personnes pour leur apporter un soutien moral, et leur fournir, le cas échéant, des services.

Ce texte prévoit, en outre, que toute poursuite ou mise en œuvre d’actes et de traitements médicaux résultant d’une « obstination déraisonnable » devrait être subordonnée au consentement de la personne, préalablement informée de cette « obstination », ou de ses représentants lorsqu’elle ne peut consentir.

Enfin, le présent projet de loi envisage de créer une « déclaration des volontés de fin de vie » afin de pouvoir prendre en considération la volonté initiale du malade alors que ce dernier n’est plus en mesure de l’exprimer.


 

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude en commission [voir les étapes]

10-10-2022 : Désignation du rapporteur et étude du texte

CDN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, dans le but de simplifier les démarches administratives liées à l’exercice du droit de vote par procuration.

1Composé d’un article unique, le dispositif projeté dispense le requérant qui effectue sa demande de procuration en ligne, en faisant usage de son identité numérique, au sens de la loi n°1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, d’adjoindre à sa demande, la production de sa carte d’identité ou de son passeport monégasque.

n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


 

Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer un dispositif destiné à assurer aux personnes malades une fin de vie digne. Ce dernier s’articule autour de dispositions relatives aux techniques permettant l’apaisement des souffrances du malade, à son accompagnement, mais également à la prise en considération de la volonté du malade sur les questions de fin de vie, et enfin, des dispositions destinées à empêcher tout acharnement thérapeutique.

A titre préliminaire, le projet de loi proclame le droit de toute personne malade au respect de sa dignité, ainsi que le droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés au regard de son état de santé.

Le présent projet de loi définit également les soins palliatifs, en détermine les conditions d’utilisation et envisage les différentes situations susceptibles d’interférer avec leur délivrance, telles que la minorité, la tutelle, ou l’impossibilité pour le malade d’exprimer sa volonté. Des dispositions particulières permettent qu’il soit recouru aux soins palliatifs, pour les malades atteints de souffrances réfractaires ou, pour les cas les plus graves, à la sédation palliative. Le consentement du malade est, par ces dispositions, érigé en condition de la pratique de ces soins.

Un accompagnement des personnes en soins palliatifs est également organisé par le projet de loi, permettant à des bénévoles d’intervenir auprès de ces dernières pour leur apporter un soutien.

En outre, le projet de loi organise la lutte contre l’acharnement thérapeutique, au travers de deux séries de mesures, la première tendant à identifier les situations dans lesquelles la poursuite d’un traitement n’aurait pour conséquence qu’un maintien artificiel de la vie, caractérisant ainsi une obstination déraisonnable, et la seconde, par la prise en considération de la volonté du malade, au travers des déclarations des volontés de fin de vie, dans les cas où ce dernier se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.