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Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Approbation du rapport

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

 


Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants de sexe féminin affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (CAMTI).

Ainsi, le projet de loi prévoit que la durée de ce congé de maternité, qui sera précisée par arrêté ministériel, ne pourra être inférieure à dix-huit semaines. En outre, il prévoit qu’une indemnisation journalière forfaitaire sera versée pour la durée du congé, dont le montant sera également fixé par arrêté ministériel. Enfin, le texte ouvre le bénéfice de ce congé pour les femmes travailleurs indépendants qui seront en état de grossesse à la date d’entrée en vigueur du texte.


 

1086
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n° , le
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