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n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

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Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.

Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

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Proposition de loi, n° 237, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Thierry CROVETTO, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER, relative à la blockchain. 

Cette proposition de loi a pour objet de promouvoir l’activité des blockchains, d’une part, en posant les notions clés nécessaires à son appréhension (blockchain, smart contracts etc.) et, d’autre part, en instaurant une période d’expérimentation de trois ans au cours de laquelle l’Etat devrait s’engager à ne pas apporter de contraintes supplémentaires s’agissant de la réglementation technique.

Pour accompagner cette expérimentation et participer à la promotion de Monaco en tant qu’acteur incontournable de la blockchain, le texte crée l’Autorité Monégasque des Blockchains (AMB), composée notamment d’experts et de professionnels intervenant dans le domaine du numérique. Cette entité sera notamment en charge d’animer l’expérimentation et d’en faire le bilan.

Ce bilan permettra, en cas de succès, d’élaborer des dispositions législatives et réglementaires pleinement cohérentes avec les projets que Monaco souhaite porter.

Il s’agit ainsi de développer un nouveau secteur d’activité en Principauté et d’attirer de nombreuses sociétés qui sont aujourd’hui à la recherche d’un cadre règlementaire souple, moderne et pragmatique.

Ainsi, en devenant un Etat pionnier dans la régulation globale des blockchains et en invitant les acteurs économiques à faire usage de cette technologie sur son territoire, Monaco pourrait s’assurer d’un leadership réel dans une activité économique appelée à être déterminante dans les prochaines années.

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

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Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-C.harles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, M. Philippe CLERISSI, M. Eric ELENA, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.

S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.

n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer

n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer

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Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer.

n°1450 – Loi relative à la résidence alternée

n°1450 – Loi relative à la résidence alternée

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Le projet de loi n° 922 est issu de la Proposition de loi n°203. Il entend introduire le principe de la résidence alternée dans le droit de la famille monégasque.

S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, ce texte garde comme leitmotiv l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant et en considérant que celui-ci doit prévaloir sur l’intérêt de ses parents.

Ce texte apporte enfin un cadre approprié permettant de modifier les dispositions du Code civil relatives à la médiation familiale afin qu’elles correspondent davantage à l’essence de la médiation.

Visite au Conseil National de M. André GARINO, Président du Conseil Economique et Social (C.E.S.)

Visite au Conseil National de M. André GARINO, Président du Conseil Economique et Social (C.E.S.)

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A l’occasion de l’étude du Projet de loi n°945, modifiant certaines dispositions relatives à la Médecine du Travail, Thierry POYET Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses (CISAD) a reçu André GARINO Président du Conseil Economique et Social (CES).

Monsieur GARINO était accompagné de Michel GRAMAGLIA, Vice-Président du CES, d’Olivier CARDOT, Président de la section Affaires Sociales, de Pierre De Portu, Vice-Président de la section Logement, consommation et cadre de vie, de Christine GIOLITTI, Membre du Collège Salarié, de Jean-Luc CLOUPET, Membre du Collège Salarié, de Michel SOLLIET, Président de la section Industrie et nouvelles technologies, de Rodolphe BERLIN, Vice-Président de la section commerce et tourisme, et de Fabienne GUIEN, Secrétaire Général du CES et Cindy FILIPPI-EVERARD, Administrateur principal au CES.

Les élèves du Vivier, promotion 2016-2017, reçus au Conseil National

Les élèves du Vivier, promotion 2016-2017, reçus au Conseil National

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Thierry POYET, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses et Philippe MOULY, Secrétaire Général ont accueilli les élèves fonctionnaires stagiaires du vivier au Conseil National.

Cette rencontre fut l’occasion d’enrichir les connaissances de ces élèves sur le fonctionnement institutionnel du Conseil et du travail législatif.

Les élèves de cette promotion sont :

  • Sandra CAUCHY
  • Sarah CARPINELLI
  • Cyndie PALMERO
  • Loïc BALDONI
  • Gabriel CHABERT

Les élèves de l’Institut de Formation en Soins infirmiers L’I.F.S.I. ont été reçues au Conseil National

Les élèves de l’Institut de Formation en Soins infirmiers L’I.F.S.I. ont été reçues au Conseil National

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Le 10 janvier 2017, les élèves de 1re année l’I.F.S.I. reçus au concours ont été accueillis par le Président du Conseil National, Monsieur Christophe STEINER, ainsi que par Monsieur Thierry POYET, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses et Monsieur Philippe MOULY, Secrétaire Général du Conseil National.

Les élèves accompagnés de Madame Monique LE DU, Directeur des Soins et Directeur de l’I.F.S.I., Isabelle CUTRI, Cadre de Santé formateur et David CAGNARD, Cadre de Santé formateur ont bénéficié d’une présentation du fonctionnement institutionnel du Conseil National et ont pu échanger avec les Conseillers Nationaux.

Visite des élus du Conseil National, au service pédiatrique du C.H.P.G, à l’occasion des fêtes de fin d’année

Visite des élus du Conseil National, au service pédiatrique du C.H.P.G, à l’occasion des fêtes de fin d’année

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À l’occasion des fêtes de fin d’année, le Président du Conseil National Christophe STEINER accompagné de Thierry POYET, de Christophe ROBINO et de Jean-Michel CUCCHI, a rendu une visite au service pédiatrique du C.H.P.G. afin de féliciter les jeunes mamans.

Nos élus ont été chaleureusement accueillis par Pr Bruno Carbonne (Chef de service Maternité) et Michèle Berlioz-Baudouin (chef de service Pédiatrie). L’occasion de rendre un hommage appuyé au travail effectué par les équipes de cette unité, remettre des présents aux familles et plus encore partager des moments de joie à la veille des fêtes de fin d’année.

n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

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Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.

Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.

Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.