« Faire évoluer nos textes de loi en fonction des évolutions de la société et de nos nouveaux modes de vie. »
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Posted on 25.11.202326.11.2023 - 19:38
n°1086 – Projet de loi instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants
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Posted on 22.11.202328.11.2023 - 11:21
n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit
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Posted on 22.11.202322.11.2023 - 16:43

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