Un projet de loi vers une réforme du Contrat Habitation Capitalisation
Un projet de loi vers une réforme du Contrat Habitation Capitalisation, pour le rendre plus souple et adaptable au fil du temps, conformément aux attentes des foyers Monégasques.
À la veille de la Séance Publique Législative, à suivre ce jeudi 2 décembre à partir de 18h sur Monaco Info et sur la page Facebook du Conseil National, nous vous proposons un focus sur le travail effectué en Commission du Logement, présidée par Franck Lobono, concernant l’étude du projet de loi n°1034 (https://cutt.ly/hT7Pd8n).
Suite à la création du CHC, à la demande du Conseil National présidé par Stéphane Valeri en 2009 et après plus d’une dizaine d’années d’application, le CHC a montré toute son attractivité en Principauté. En effet, deux bénéfices principaux émanent de ce contrat : le droit au logement gratuit et transmissible une fois le contrat payé et la constitution d’un capital à hauteur de la valeur de l’appartement occupé. Ainsi, près de 1300 foyers Monégasques y ont déjà souscrit.
Les élus considèrent néanmoins qu’un certain nombre de points de la loi nécessitent aujourd’hui une révision, notamment pour rendre ce contrat plus souple tant en matière de mobilité, que de remboursement ou encore de transmission du capital. Dans cet ordre d’idées, plusieurs amendements ont été déposés par la Commission du Logement, au terme de plusieurs réunions de travail avec les services du Gouvernement, à savoir :
– Permettre que le CHC puisse être contracté dans n’importe quel appartement domanial, y compris sous loi n°887 et qu’il soit inscrit au plan triennal ou au Plan National pour le Logement ;
– Permettre à l’occupant domanial de contracter un CHC et le transférer ultérieurement, sans rupture, dans un futur logement domanial, en adaptant le contrat à la valeur du nouveau bien ;
– Accorder un régime de faveur aux occupants d’un logement déjà sous CHC, dont l’appartement serait ultérieurement amené à être détruit (sans prévisibilité au moment de la signature du contrat) ;
– Accorder une plus grande souplesse pour les remboursements au cours d’un CHC, permettant ainsi d’effectuer, en cours de contrat, des apports intermédiaires qui pourront permettre de revoir éventuellement les mensualités ou la durée du contrat ou de revoir les mensualités en cas de baisse de revenus ;
– Permettre à tout contractant d’un CHC qui n’aurait pas d’enfant de transmettre son capital (et pas le logement domanial), hors succession, à une ou jusqu’à trois personnes qui auront été désignées préalablement par acte administratif auprès de l’Administration des Domaines.
Pour Franck Lobono : « La réforme du Contrat Habitation Capitalisation que le Conseil National souhaite voter, en y incorporant les derniers amendements de l’Assemblée, rendrait la vie des Monégasques plus facile en leur permettant de faire évoluer leur CHC au gré de leur parcours dans les Domaines, mais aussi de leur parcours professionnel ou familial, tout en s’assurant d’une meilleure transmission, sans oublier bien sûr que le renouvellement gratuit du contrat au terme des 75 ans sera désormais inscrit dans la loi ! »
