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Liste grise : le Conseil National mobilisé auprès des acteurs économiques

Liste grise : le Conseil National mobilisé auprès des acteurs économiques

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Suite au récent placement de Monaco sur liste grise par le GAFI, le Président du Conseil National, Thomas Brezzo et la Présidente de la Commission de Législation, Christine Pasquier-Ciulla, ont rencontré le Président de l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), Robert Laure, ainsi que les représentants* de l’Association Monégasque des Compliance Officers (AMCO).

Ces entretiens ont permis de saluer le professionnalisme des acteurs de la place et de souligner les efforts déployés ces dernières années. Ont également été évoquées les mesures qui doivent être mises en œuvre pour limiter les impacts de cette décision ainsi que les actions correctives qui devront être réalisées pour permettre une sortie de cette liste grise.

Le Président a enfin rappelé que le Conseil National, comme il le fait depuis 2018, continuera à se mobiliser pour soutenir et accompagner les professionnels et les associations concernés par l’application des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent.

De nouvelles rencontres en ce sens auront lieu dans les prochaines semaines.

*Emmanuel Montigaud, Président de l’AMCO ;

François Poher, Vice-Président de l’AMCO ;


Alexandre Pechenet, Trésorier de l’AMCO ;

Richard Marcon, Administrateur de l’AMCO.

Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, au titre de Monaco

Appel à candidature au poste de membre du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, au titre de Monaco

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La Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126), ratifiée par la Principauté de Monaco le 30 novembre 2005 (ci-après la « Convention »), est entrée en vigueur en Principauté le 1er mars 2006.

La Convention prévoit l’établissement d’un Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (ci-après le « CPT »), composé de membres en nombre égal à celui des États parties. Le Comité ne peut comprendre plus d’un national du même État.

Conformément aux engagements de la Principauté résultant de cette Convention, la délégation du Conseil National auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à candidature pour pourvoir le siège de Monaco au CPT.

PROFIL DE POSTE

Présentation du CPT

Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu’elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.

Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d’autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l’État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant.

Le CPT se réunit en session plénière, trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.

Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.

La délégation monégasque à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit établir une liste de trois candidats, dont deux au moins de nationalité monégasque, qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe afin de pourvoir le siège au titre de la Principauté à cette échéance.

 

Modalités d’indemnisation

Les activités accomplies dans le cadre des travaux du CPT donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d’indemnités journalières.

 

Critères pour le choix des membres du CPT

– Qualités requises par la Convention (art. 4) : « Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente convention. […] Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. »

– Exigences formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (voir textes de référence) :

° qualités personnelles des candidats : qualifications en rapport avec le domaine d’intervention du CPT, motivation, disponibilité, aptitudes linguistiques (parler couramment l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais, français) et pouvoir communiquer dans l’autre) ; par ailleurs, « eu égard à la longue durée et à la nature physiquement éprouvante des visites effectuées sur place par le CPT, les candidats devraient […] posséder les capacités physiques requises » ;

° composition de la liste nationale : chaque liste doit comprendre au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). Actuellement, les femmes sont considérées comme sous-représentées au CPT. En conséquence, les listes de candidats comprenant à la fois des femmes et des hommes, ou uniquement des femmes, sont acceptables ; les listes qui n’incluent que des hommes ne le sont pas.

– Précisions sur les profils professionnels des candidats :

° Les membres du CPT relèvent en général des profils professionnels suivants : « professions juridiques », « établissements pénitentiaires et assimilés », « forces de l’ordre », « établissements de santé », « psychiatrie » et « médecine légale » ; ces profils ne préjugent pas du statut juridique de l’emploi occupé (fonctionnaire, salarié, profession libérale, bénévole associatif, etc.).

° L’Assemblée parlementaire a précisé que « l‘indépendance des membres du CPT n’est pas mise en cause du simple fait qu’il s’agit de fonctionnaires ou de personnes employées à un autre titre dans le secteur public. Cependant, des personnes qui sont, au niveau du gouvernement central, chargées de définir les politiques nationales dans le secteur concerné et qui pourraient être tenues politiquement responsables de tout dysfonctionnement ne devraient pas être membres du CPT » (Résolution 1540(2007)).

– Précisions sur la disponibilité requise : Le CPT évalue à 40 jours par an environ le « niveau global d’engagement » lié aux fonctions de membre du Comité.       
  

DOSSIER DE CANDIDATURE

Envoi des dossiers

Les dossiers de candidatures doivent être adressés au Secrétaire Général du Conseil National, 2 place de la Visitation, MC 98000, Monaco, avant le mercredi 28 août 2024 avec les éléments suivants :

– un curriculum vitae, en français (utilisation obligatoire du modèle joint à la présente publication) ;

– une lettre de motivation.

La procédure suivie pour l’élaboration de la liste de trois candidats, au titre de la Principauté de Monaco

Les candidats sont informés, qu’en complément de la publication du présent appel à candidature, le Conseil National relaiera cette publication sur son site Internet et dans le journal Monaco-Matin.

La délégation monégasque à l’Assemblée Parlementaire examinera les candidatures reçues, afin d’arrêter une liste de trois noms, transmise aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe.

 

La procédure de désignation des membres du CPT

Chaque délégation nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élabore une liste de trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité.

La liste est soumise à l’examen de la Sous-commission des droits de l’homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, en vue de vérifier le respect des critères énoncés dans la Recommandation 1323(1997) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; la Sous-commission peut avoir des entretiens avec les candidats inscrits sur la liste nationale.

Conformément aux résolutions 1248 (2001) et 1540 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur le rapport de la Sous-commission, la Commission des Questions juridiques et des droits de l’homme fait une recommandation au Bureau de l’Assemblée parlementaire en indiquant un ordre de préférence entre les candidats ou, le cas échéant, recommande au Bureau de demander qu’une nouvelle liste soit présentée.

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire transmet les candidatures au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres pourvoit le siège par élection à la majorité absolue des voix.

Fiche de candidature à télécharger : ici

 

Textes pertinents :

. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir articles 4 et 5) ;

. Recommandation 1323 (1997) de l’Assemblée parlementaire relative au renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir paragraphe 7) ;

. Résolution 1248 (2001) relative au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : composition du Comité (voir paragraphes 6 et 7) ;

. Résolution 1540 (2007) « Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT » (voir paragraphes 6 et 7) ;

. Résolution 1808 (2011) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » (voir paragraphe 4) ;

. Résolution 2160 (2017) « 25 ans du CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter » (voir paragraphe 6).

Rencontre avec Stéphanie Mourou-Vikström à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Rencontre avec Stéphanie Mourou-Vikström à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

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En marge de la session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), les 24 et 25 juin derniers à Strasbourg, le Président Thomas Brezzo s’est rendu à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), accompagné de Christophe Brico et de Régis Bergonzi, membres de la délégation monégasque.

L’occasion pour le Président de rencontrer la juge monégasque Stéphanie Mourou-Vikström, qui arrive cette année au terme de son mandat de neuf ans. Thomas Brezzo a salué son dévouement et son implication exemplaires au sein de cette Institution.
Ils ont pu s’entretenir sur le rôle et la contribution de Monaco au sein de cet organisme judiciaire clé et ont aussi pu échanger sur la qualité des différents candidats monégasques sélectionnés pour lui succéder, suite au vote de l’APCE qui aura lieu en octobre prochain.

Le renforcement des liens avec le Conseil de l’Europe et la Cour Européenne des Droits de l’Homme est essentiel pour porter la voix de Monaco et asseoir son rôle et sa souveraineté dans les instances internationales.

Communiqué du Conseil National après la publication des recommandations du GAFI

Communiqué du Conseil National après la publication des recommandations du GAFI

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Le Conseil National prend acte du placement en liste grise (surveillance renforcée) de Monaco par le GAFI et de l’engagement du gouvernement à « mettre en place les dernières recommandations (…) énoncées dans la déclaration, conformément aux échéances prévues (janvier 2026) ».

Pour rappel, le placement en « liste grise » signifie que la Principauté coopère pleinement avec le GAFI pour mettre en place les actions correctives recommandées. À ce propos, le Conseil National note avec satisfaction que les dispositifs législatifs mis en place depuis 2018 sont conformes aux standards internationaux attendus, le GAFI ayant même souligné les efforts significatifs réalisés au cours de ces derniers mois.

Pour le Président Thomas Brezzo « Si ce rapport confirme que nous travaillons activement pour améliorer les dispositifs anti blanchiment, il appartient désormais au gouvernement de veiller à la mise en œuvre, au plus vite, des textes votés par l’Assemblée. À cette fin, je confirme que nous poursuivrons, dans l’unité des Institutions et le respect des prérogatives de chacun, les efforts déjà consentis pour soutenir l’ensemble des acteurs concernés afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions ».

Les Conseillères nationales et les Conseillers nationaux savent pouvoir compter sur le professionnalisme des acteurs économiques de la Principauté qui évoluent d’ores et déjà en phase avec les meilleurs standards internationaux.

De leur côté, les élus continueront à déployer toute l’énergie nécessaire si des moyens supplémentaires sont attendus pour la mise en place des recommandations formulées.

Séance Publique Législative – jeudi 27 juin 2024

Séance Publique Législative – jeudi 27 juin 2024

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Ordre du jour :

Renforcer nos liens interparlementaires au Conseil de l’Europe et faire entendre la voix de Monaco au sein des instances internationales

Renforcer nos liens interparlementaires au Conseil de l’Europe et faire entendre la voix de Monaco au sein des instances internationales

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Le Président du Conseil National Thomas Brezzo s’est rendu au Palais de l’Europe, à Strasbourg, les 24 et 25 juin 2024, entouré de la délégation monégasque* lors de la 3ème partie de la session 2024 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

En marge des travaux parlementaires, Thomas Brezzo et les élus de la délégation se sont entretenus avec le Président de l’APCE, Theodoros Roussopoulos, ainsi que la Secrétaire Générale de l’Assemblée Parlementaire, Despina Chatzivassiliou-Tsovilis.

Ces échanges ont permis aux Conseillers Nationaux d’évoquer le rôle singulier des petits États d’Europe au sein des Institutions internationales. Les élus ont également pu aborder différents sujets tels que l’élection prochaine d’un juge monégasque à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les célébrations qui marqueront les 20 ans de l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe et qui se dérouleront le 2 octobre 2024 à Strasbourg, ou encore le prochain examen de Monaco par la commission de Monitoring (Commission de suivi post adhesion a la CESDH).

S’agissant de Moneyval, Thomas Brezzo a saisi l’opportunité de ces rencontres pour sensibiliser ses interlocuteurs sur l’important et rigoureux travail législatif mis en oeuvre par le Conseil National. Alors que le GAFI publiera dans les prochains jours son rapport sur Monaco, le Président a souligné l’engagement continu de la Principauté pour répondre aux meilleures exigences internationales notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Thomas Brezzo et les membres de la délégation du Conseil National continueront de jouer un rôle actif et responsable au sein de la communauté internationale et se rendront de nouveau à Strasbourg, début octobre 2024, pour célébrer le 20ème anniversaire de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe.

 
*la délégation monégasque est composée de :

Beatrice Fresko Rolfo, Cheffe de délégation ;

Christophe Brico, membre titulaire ;

Régis Bergonzi, membre suppléant ;

Christine Pasquier-Ciulla, membre suppléant.

Benjamin Cellario, Secrétaire de délégation

Point presse

Point presse

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Ce matin, samedi 22 juin, s’est tenue une rencontre avec la presse de Monaco. L’occasion d’échanger sur les grands enjeux de la Principauté après le rejet du 1er Budget Général Rectificatif 2024, qui n’aura, rappelons-le, aucune incidence sur le fonctionnement des services de l’État. Les élus* ont réaffirmé la position de l’Assemblée sur le maintien indispensable des engagements du Gouvernement, en particulier sur le lancement d’une opération domaniale intermédiaire de 60 logements et d’un projet optimal de restructuration du Centre Commercial de Fontvieille.

____________________________

*Les élus présents :

. Thomas Brezzo, Président du Conseil National

. Jean-Louis Grinda CN, Vice-Président

. Franck Julien, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale

. Maryse Battaglia, Présidente de la Commission du Logement

. Christophe Brico, Président de la Commission pour le suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics

. Corinne Bertani, Vice-Présidente pour le commerce et l’attractivité de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale

Séance Publique Budgétaire – vendredi 21 juin 2024

Séance Publique Budgétaire – vendredi 21 juin 2024

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Ordre du jour :

Le Président du Conseil National a rencontré les maires des communes limitrophes

Le Président du Conseil National a rencontré les maires des communes limitrophes

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Le Président Thomas Brezzo s’est entretenu ces derniers jours successivement avec les maires des quatre communes limitrophes de la Principauté. Au cœur des discussions, les problèmes de mobilité ainsi que la nécessité de développer des  logements pour actifs salariés de Monaco. Ont également été évoquées les relations et la coopération entre ces collectivités locales et notre pays.

En effet, face à la nécessité de renforcer l’attractivité professionnelle de la Principauté et d’améliorer la qualité de vie de ses résidents et de ses salariés, Thomas Brezzo a donc pris l’initiative de convier chacun des maires des communes voisines et amies de Monaco, au Conseil National en présence de Fabrice Notari, Président de la Commission des Relations Extérieures, pour des déjeuners de travail. 

Ces entretiens ont permis d’évoquer des pistes de réflexion qui seront approfondies lors de prochaines réunions, organisées dès la fin du mois de juillet entre élus des Monégasques et ceux des communes voisines.