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Jour : 26 octobre 2006

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n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.