n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006
C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.