n°1323 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'exercice 2006

n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006

Vous êtes ici : Accueil » Textes & Lois » Lois » n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006

AuteurCN

0 likes

321 views

Comments

Categories: Lois

C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.

Projet de loi n° :1323

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :À venir

Projet de loi voté en Séance Publique le :26 octobre 2006

Loi publiée au Journal de Monaco :n° , le

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

Télécharger les pièces jointes :

Commission saisie :À venir

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc