n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006
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C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature et fait suite au projet de loi n°824.
824
10 octobre 2006
Finances et Économie Nationale
À venir
26 octobre 2006
n° 7781, le 10 novembre 2006
n° 7804, le 20 avril 2007
Loi
À venir
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